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Economie - Page 610
Utilisation du marché en procédure adaptée
En procédure adaptée le pouvoir adjudicateur doit préciser les caractéristiques de la procédure qu'il met en oeuvre et ses critères de choix. Le Code des marchés publics ne prévoit qu'une catégorie de marchés formalisés susceptibles d'être conclus sans publicité préalable. Il s'agit de certains marchés négociés pour lesquels ...
Militaire : pension d’invalidité
Pour l'application de l'article L.2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Tel est le cas d'une entorse de la cheville dont a été victime un ...
Notion d’emploi permanent
Un emploi occupé par un agent recruté par des contrats mensuels dont la durée cumulée n'a pas excédé six mois par an, sur plusieurs années et qui ne se sont pas succédés de manière ininterrompue ne répond pas nécessairement à un besoin saisonnier. Il peut constituer un emploi permanent. En effet, l'existence ou l'absence de caractère ...
Développement rural – aides communautaires
Un décret fixe les règles d'éligibilité à une participation financière communautaire ou nationale des dépenses effectuées dans le cadre des programmes de développement rural (règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par Feader). Les opérations présentées ou réalisées ...
Fiscalité locale – Taxe foncière
Après avoir déchargé l'Office public départementale de l'habitat des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ce dernier a été assujetti, le tribunal administratif aurait du désigner le redevable légal de ces impositions au titre de ces mêmes années dans les rôles de la communes.
Rétention administrative
Un marché public de fourniture de prestations pour les étrangers placés en rétention administrative ne peut être conclu qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, pour son bon accomplissement.Le ministre chargé de l'immigration avait engagé une procédure d'attribution d'un ...
Contrat unique d’insertion
Un décret instaure un contrat unique d'insertion. Ainsi, certains organismes (C. Travail, art. L. 5311-4) peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché. La convention individuelle de contrat unique ...
Non titulaires : licenciement
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat se sont substituées, en ce qui concerne les modalités de licenciement à celles du décret du 22 juin 1972. Les conditions de licenciement déterminées par le décret du 17 janvier 1986 sont, dès lors, applicables au personnel navigant de la formation ...
Renforcement
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient modifier le Code du travail. Elle a pour but de faciliter la formation professionnelle tout au long de la vie, avec notamment le droit à être informé et orienté. Elle met également en place la portabilité du droit individuel à la formation et un ...
Aide communautaires indues – Non restitution
Le juge national souligne que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale exclue la répétition d'une aide indûment versée en prenant en compte des critères tels que la protection de la confiance légitime, la disparition de l'enrichissement sans cause ou l'écoulement d'un délai.
