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Economie - Page 600

Marchés publics 22/03/2010

Sous-traitance

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct a droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage.

Archéologie préventive 22/03/2010

Taux de redevance

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.

Europe 22/03/2010

Transfert des biens à double usage

Un décret crée la commission interministérielle des biens à double usage. Placée auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, elle rend un avis sur la soumission d'un bien à autorisation d'exportation en application de l'article 4 et du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé, à ...

Marchés publics 19/03/2010

Conclusion

L’avis d'appel public à la concurrence présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion d'un marché mais ne peut à lui seul révéler l'existence d'une décision de signer le marché.

Marché à procédure adaptée 18/03/2010

Information appropriée

Le pouvoir adjudicateurs n’a pas à indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.

Promotion 18/03/2010

Enseignement privé

Selon les termes de l’article L. 914-1 du Code de l’éducation, les maîtres enseignant dans les établissements privés sous contrat doivent bénéficier de mesures de promotion et d’avancement au sein de ces établissements dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les maîtres enseignant dans les établissements publics.

Logement 17/03/2010

Investissement immobilier «Scellier»

Un décret prochainement publié autorisera des dérogations à l’interdiction de l’utilisation du dispositif de financement Scellier pour les communes situées en zone C.

Fiscalité 17/03/2010

Taxes foncières et d’habitation

Un arrêté fixe pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.

Transports 17/03/2010

Une association de commerçants demande l’annulation de la DSP des transports urbains de l’agglomération de Montpellier

Une association de commerçants, la Faduc, et deux contribuables usagers des transports ont déposé, le 23 février, un recours devant le tribunal administratif pour annuler l’attribution de la délégation de service public des transports urbains de l’agglomération de Montpellier au groupement TAM-Transdev.

Mandat syndical 16/03/2010

Conditions de la décharge de fonctions

Un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés sous certaines conditions, y compris avant et après une journée de décharge syndicale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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