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Economie - Page 582
Négociation
La personne publique n’est pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation, ni de faire connaître son choix de ne pas poursuivre les négociations avec l’un des deux candidats.
Pas d’engagement de la responsabilité de la municipalité
L’intervention d'un conseiller municipal jeune n’engage pas la responsabilité de la municipalité.
Extension aux jeunes de moins de 25 ans
Un décret précise les modalités pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) jeunes, qui entre en vigueur le 1er septembre.
Les conditions du développement des compteurs « communicants »
Un décret a trait aux modalités et au calendrier du déploiement de dispositifs de comptage « communicants » par les gestionnaires de réseaux électriques.
Parution du décret sur la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Un décret décrit les nouvelles modalités déclaratives de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
La mise en œuvre des investissements d’avenir en détails
Une circulaire porte sur la participation des préfets à la mise en œuvre des investissements d’avenir.
Tarification
L'Etat est tenu de répercuter dans les tarifs qu'il fixe, au moins une fois par an, les variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l'électricité distribuée par Électricité de France et les distributeurs non nationalisés. La couverture par les tarifs des coûts moyens complets des opérateurs doit être ...
Il n’est pas possible d’utiliser les données électorales pour une activité à but purement lucratif
Qui prend communication d’une liste électorale ne doit pas faire de commercialisation de données ni utiliser ces dernières dans le cadre d’une activité à but purement lucratif.
Nouvelles règles comptables
Un décret fixe les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées.
Majoration du prêt à taux zéro jusqu’au 1er janvier 2011
Un décret prévoit la fin du prêt à taux zéro majoré de 50 % au 1er janvier prochain, qui devrait être remplacé par un prêt à taux zéro renforcé, comme annoncé par le gouvernement début août. Le texte simplifie également les conditions d’octroi de ce prêt.
