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Economie - Page 567
Pouvoirs du maire
Lorsque le champ d’application d’une mesure de restriction de circulation excède le territoire d’une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.
Les points clés de la loi de finances pour 2011
Outre le gel des dotations de l’Etat aux collectivités porté de 3 à 4 ans (pour les années 2011 à 2014 – hors FCTVA, amendes de la circulation et dotations de compensation de la réforme de la TP), la loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation de la DSUCS et de la DSR.
Sécurisation des services de communication au public en ligne
Un décret fixe la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne.
Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011
Un arrêté fixe le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du Code général des impôts pour 2011 à 1 914 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 3 827 euros pour les pylônes supportant des lignes ...
Création d’une CCI
Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais », dont le siège est situé à Lille.Cette chambre a pour circonscription la région Nord - Pas-de-Calais et les départements du Nord et du Pas-de-Calais.La chambre d'agriculture de région ...
Zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME
Un décret intègre certaines communes et une partie de commune dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanente prévue au titre de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et du décret du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à ...
Contentieux des pensions
Le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction. Dès lors, il appartient au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l’administration compétente, et sous son autorité, le règlement d’un aspect du litige.
Redevance audiovisuelle
Le récepteur de télévision présent au foyer de Melle Danièle T., redevable de la taxe d’habitation, mais détenu par sa sœur, Melle Aline T., avec laquelle elle cohabite mais qui ne fait pas partie de son foyer fiscal conduit Melle Danièle T. à être redevable de la taxe audiovisuelle.
Prise en compte de services européens
La prise en compte de l’expérience professionnelle pour le classement dans un corps suppose la prise en compte des services effectués dans un Etat membre même avant son adhésion.
Répartition des fonds d’apprentissage et de formation professionnelle
Un arrêté répartit les ressources attribuées à la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2010 entre les Fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue selon un tableau annexé à l’arrêté.Les montants donnent lieu à un versement ...
