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Economie - Page 566
Révocation d’un fonctionnaire
L’annulation de la révocation d’un fonctionnaire pour un motif de forme ne fait pas obstacle à ce que l’administration engage à l’encontre du requérant une nouvelle procédure disciplinaire, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels était fondée la première sanction.
Droit à une affectation
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
Obligation de raccordement
Une société demande au juge l’annulation du titre exécutoire du paiement des taxes d’assainissement auxquelles elle est assujettie en se prévalant qu’elle n’est pas raccordée au réseau public d‘assainissement.Cependant, le Conseil d'Etat considère qu’en vertu de l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, la société ...
Formulaire
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active (RSA).
La SPL, le renouvellement de la gestion des SPIC
La palette des scénarios à disposition des collectivités locales pour l’organisation des services publics locaux s’est enrichie d’un nouvel outil : la société publique locale (SPL). Initialement réservée au domaine de l’aménagement (loi du 13 juillet 2006), son champ d’action a récemment été largement étendu (loi du 28 mai ...
Assujetissement à la taxe foncière
Sont assujetties à la TFPB les habitations qui ne sont pas normalement destinées à être déplacées.
Fiscalité des antennes de téléphonie mobile
Les antennes de téléphonie mobile peuvent être soumises à la cotisation financière des entreprises, et à l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Bruxelles veut moderniser les marchés publics européens
La Commission doit lancer, jeudi 27 janvier, son livre vert sur la modernisation des marchés publics et une consultation sur le sujet. Euractiv.fr dévoile une version avancée de ce document.
Moyens de fonctionnement
Les personnalités appelées à participer aux CDAC ont droit aux mêmes indemnités que les personnels civils de l’Etat.
Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle
Le manque d’aptitude au travail en d’équipe reproché à plusieurs reprises à un agent stagiaire justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.
