- Accueil
- Economie
Economie - Page 556
Rupture d’égalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation afin d’apprécier la conformité à la Constitution de l’article L.243-5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ainsi que son 6e ...
Taux de centralisation du livret A
Un décret est relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire.
Transfert de propriété de biens communs
Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.
Plafonnement de l’ISF constitutionnel
Par le biais d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à 85% du total des revenus nets du contribuable.
Recours contre le refus de transmission d’une QPC
Une société s’est vue opposée un refus de la cour administrative d’appel de Lyon de transmettre au Conseil d'Etat la QPC relative à l’article L.77 du livre des procédures fiscales.La société a déposé un pourvoi en cassation contre cet arrêt mais en contestant le refus de transmission de sa QPC dans un mémoire complémentaire.Le ...
Nomination aux emplois supérieurs par le gouvernement
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 conforme à la Constitution.
15 nouveaux formulaires EXE en ligne
La consultation menée, en décembre 2010, par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a permis d’élaborer 15 nouveaux formulaires EXE qui sont désormais disponibles en ligne.
Admission à concourir
Le fait pour un candidat d’avoir été admis à suivre la préparation au concours d’ingénieur territorial organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est sans incidence sur la légalité du rejet de sa demande d’équivalence de diplôme.
Responsabilité engagée du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
La communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole a confié à un groupement d’entreprises la maîtrise d’œuvre de la réalisation d’un parcours de golf.
Droits de mutation -Exonération
Un décret fixe les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf.
