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Economie - Page 556
Cas d’annulation en référé contractuel
Pour faire annuler un marché à procédure adaptée (MAPA) devant le juge des référés contractuels, compte-tenu de la dispense propre à ce type de contrat de communication aux candidats évincés, seuls l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation et le non-respect par le pouvoir adjudicateur des mesures prescrites dans ...
Licenciement
Un licenciement irrégulier est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier à l'origine de la décision.
Dotation d’équipement des territoires ruraux
Une circulaire fixe les conditions d’attribution et de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011.
Représentation des personnels
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC posée par la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.1432-11 du Code de la santé publique relatif au comité d'agence et au comité d'hygiène et de sécurité des ARS.Les ...
Demande d’aide dans le cadre d’un programme de développement rural
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de : définir ce qu'est une demande d'aide, au sens du b du II de l'article 1er du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 ; déterminer le contenu minimum d'une première demande d'aide qui, sans être complète lors de son dépôt, permet, si elle répond aux conditions précisées au 4e ...
Mutation
L’annulation d’une mutation pour vice de forme implique seulement que la collectivité d’accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné.
Une mission de service public
La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 7 février 2011 un arrêt qui rappelle que si l’accueil des gens du voyage constitue une mission de service public, le nettoyage du terrain qui suit l’occupation relève alors de la catégorie juridique des travaux publics.
Indemisation du chômage des agents du secteur public
Une circulaire est relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.
Consultation de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Des fiches d’impact sont transmises à la CNSIS pour chaque texte examiné.
Emploi de cabinet
Seuls relèvent du régime des emplois de cabinet les emplois impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit.
