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Economie - Page 556
Habilitation d’une personne à signer la réclamation adressée au maître de l’ouvrage
Le Conseil d’Etat juge recevable la requête d‘une personne privée par l’analyse de la qualité du signataire de l’acte litigieux au nom d’une autre personne privée.Ainsi, le juge considère que les dispositions contractuelles du contrat désignent comme directeur de projet, pour le compte du titulaire du marché, la personne pour ...
Le moratoire sur les OGM illégal ?
Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, la France a enfreint la loi européenne en prenant une mesure unilatérale pour interdire la culture du maïs transgénique.
Lobbying parlementaire : le voile se lève… un peu
Transparence International France et Regards Citoyens ont publié, pour la 1ère fois, le 17 mars 2011, en ligne, l’enquête la plus à jour qui soit sur l’activité de lobbying auprès de l’Assemblée nationale. L’initiative est d’autant plus remarquable qu’elle permet non seulement de prendre connaissance d’une activité opaque à ...
Hiérarchie des dispositions contractuelles annexes : l’acte d’engagement est l’acte suprême des annexes !
Le Conseil d‘Etat juge illégale une disposition contractuelle annexe qui prévoit une date de début d’exécution d’un marché antérieure à sa conclusion.
Conformité à la Constitution du 1% logement
Saisi par le Conseil d‘Etat, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme du 1% logement.
Etat civil et communications électroniques
La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques aborde plusieurs sujets qui concernent les collectivités locales.
Affichage publicitaire : « le ministère de l’environnement s’est mis tout le monde à dos »
La consultation sur le projet de décret réglementant l’affichage publicitaire, dans le cadre du Grenelle 2, s’est achevée le 17 mars. Le ministère a reçu plus de 6000 contributions, notamment des afficheurs, et des associations de protection de l’environnement. Jean Philippe Strebler, auteur de « Affichage publicitaire, actualité ...
Mise en œuvre des clauses d’insertion sociale
Seuls 1,7% des marchés publics des collectivités territoriales contiennent des clauses d’insertion sociale, dont le respect est par ailleurs difficiles à contrôler.
Appel sur la sortie du service d’un fonctionnaire
Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est susceptible d'appel.En l’espèce, le recours formé par un fonctionnaire contre le refus de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge concerne effectivement un litige relatif à sa sortie du service.
Prolongation des délais de réalisation des travaux
La société Groupe 1000 a conclu avec la commune de Besançon un marché de travaux publics en vue de la réalisation de travaux d’extension du parking dit « des remparts dérasés ».Cette société conteste le paiement de pénalités de retard au motif que la nouvelle date d’achèvement des travaux n’avait pas été stipulée par ...
