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Economie - Page 552
Indemnisation des candidats
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres.
Clause de concertation préalable à respecter
Le département des Alpes-Maritimes a confié l’exploitation d’un centre international de la communication avancée à une société. Ce contrat prévoyait avant la saisine du juge la désignation d’un expert chargé d’organiser une conciliation en cas de litige dans l’interprétation du contrat.Par conséquent, le Conseil d’Etat juge ...
Extension des personnes assujetties au versement de transport
La loi Grenelle 2 a élargi le champ d’application du versement de transport aux communes touristiques de moins de 10.000 habitants, et majoré son montant dans certains cas. Il n’est donc pas question d’instaurer une nouvelle extension de la taxe.
Changement d’affectation
Une nouvelle affectation privant un fonctionnaire de la NBI perçue dans ses précédentes fonctions peut faire l’objet d’un recours en annulation.
Personnel du Sénat
Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ne permettent pas aux agents des services du Sénat d’engager une action directe à l’encontre des décisions du bureau du Sénat en matière statutaire.Toutefois, ceux-ci peuvent contester ces décisions et les ...
Modalités d’avancement
L’inscription au tableau d’avancement ne constitue pas un droit.Elle relève d’une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables.
Contentieux des marchés illégaux
En cas d’illégalité procédurale grave et commise dans des circonstances particulières, une méconnaissance des règles de passation des contrats peut exceptionnellement être invoquée devant le juge.
Habilitation d’une personne à signer la réclamation adressée au maître de l’ouvrage
Le Conseil d’Etat juge recevable la requête d‘une personne privée par l’analyse de la qualité du signataire de l’acte litigieux au nom d’une autre personne privée.Ainsi, le juge considère que les dispositions contractuelles du contrat désignent comme directeur de projet, pour le compte du titulaire du marché, la personne pour ...
Le moratoire sur les OGM illégal ?
Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, la France a enfreint la loi européenne en prenant une mesure unilatérale pour interdire la culture du maïs transgénique.
Lobbying parlementaire : le voile se lève… un peu
Transparence International France et Regards Citoyens ont publié, pour la 1ère fois, le 17 mars 2011, en ligne, l’enquête la plus à jour qui soit sur l’activité de lobbying auprès de l’Assemblée nationale. L’initiative est d’autant plus remarquable qu’elle permet non seulement de prendre connaissance d’une activité opaque à ...
