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Economie - Page 528
La Commission européenne encourage la passation électronique des marchés publics
Selon la Commission, la passation électronique de marchés publics peut être une source d’économies considérables pour les contribuables européens. Elle annonce donc une série de mesures pour stimuler son déploiement dans l’Union européenne.
Diverses modifications de simplification du code des marchés
Un décret modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
Compétence exclusive du Conseil municipal en matière de révision des droits de place
Le Conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.
Communication des informations aux collectivités locales
Un décret est relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales.
Réglementation européenne : les propositions pour aider les collectivités territoriales à poursuivre leur action sociale
Un rapport d'information sur « l’influence du droit communautaire des aides d’Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales » vient d'être publié. Il formule une série de propositions afin de préserver la conception française de service public.
Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale nationale et la société Carrefour France SAS relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe III de l'article L.442-6 du Code du commerce, dans sa ...
Redevance et taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Imputations comptables
Chacune obéit à des règles comptables particulières.
Achat public – Collecte de données
Pris pour l'application du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence un décret fixe les modalités de recensement économique des achats publics, des contrats, marchés et accords-cadres.
Loi de finances rectificative
Le Parlement a définitivement adopté les 5 et 6 juillet 2011 la première loi de finances rectificative pour 2011. Elle vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine mais aussi procède à un certain nombre d’ajustements concernant directement les collectivités territoriales.
Délibérations fiscales applicables en 2012 – Conditions et délais
Une circulaire du 3 août présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2011 pour une application généralement en 2012.L'auteur de ce texte, la Direction générale des collectivités locales, souligne ...
