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Economie - Page 527
Parcs naturels régionaux – Portée de la charte des parcs
La charte n’est pas opposable aux tiers mais bénéficie d'une portée juridique particulière concernant l'urbanisme, la circulation des véhicules à moteur et la publicité.
Les ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement sont soumis à une redevance plafonnée
Le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 est venu plafonner le montant des redevances pour occupation du domaine public (RODP) par des réseaux d’eau ou d’assainissement, susceptibles d’être perçues par les communes, les départements et les régions, en application de loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux ...
IFER
Un décret fixe le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques.
Procédure adaptée : un rappel à l’ordre du Conseil d’Etat
Les informations sur la date d’achèvement du marché doivent être précises.
Eco-taxe
Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la procédure de passation d’un contrat de partenariat - prévu pour une durée de 13 ans et un montant de plus de 2 milliards d’euros - portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte ...
Pas de QPC sur une loi organique
Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une loi organique en se fondant sur le contrôle obligatoire effectué sur celles-ci avant leur promulgation.Par conséquent, le juge estime que ces lois doivent être regardées, dans leur intégralité, comme ...
Procédures de passation des marchés publics de défense ou de sécurité
Un décret transpose la directive 2009/81/CE, qui harmonise les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité et précise les modalités d'application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2002.
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme – PRE
Pendant une période transitoire de 3 ans, les collectivités pourront mettre en place soit la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %, soit la taxe d’aménagement limitée à 5 % complétée par le régime des participations.
Pas de clause de « stand still » abusive
Le Conseil d’Etat écarte certaines dispositions du Code des marchés publics incompatibles avec le droit communautaire.
Appel d’offres : entre sous-critère et méthode d’évaluation
La prise en compte d’échantillons n’est qu’une méthode de notation.
