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Economie - Page 527
Rejet d’une QPC sur une disposition réglementaire
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger de la constitutionnalité de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF).
Insuffisance de l’évaluation socio-économique du projet
L’évaluation socio-économique imposée par le décret du 17 juillet 1984 concernant le projet de réalisation du tram-train sur le territoire de plusieurs communes de La Réunion est considérée comme substantiellement insuffisante lorsque des coûts ont été minorés, voire omis, dans le bilan socio-économique compris dans le dossier ...
Avenant Vélib’
Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 27 juillet, la délibération du Conseil de Paris du 21 novembre 2009 approuvant le deuxième avenant au marché Vélib ’. Celui-ci avait notamment pour objet de mieux prendre en compte le vandalisme et la qualité du service, ainsi que l’intéressement du prestataire en fonction de la ...
Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS
Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.
Prise illégale d’intérêts
Le maire de Barcarès a demandé à une entreprise attributaire d’un marché de réaliser des travaux supplémentaires afin de permettre à un conseiller municipal d’amarrer son bateau de pêche dans le port communal.La Cour de cassation y voit une prise illégale d’intérêts même si ces travaux supplémentaire sont utiles aux autres ...
Spécifications techniques
Un arrêté modifie l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres.
Barème de la taxe de séjour
Un décret est relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles.Le décret insère dans le barème des taxes de séjour la nouvelle échelle de classement des hébergements touristiques (hôtels ...
Exonération de taxe locale d’équipement
La taxe locale d’équipement (TLE) ne s’applique pas aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) même si ces établissements contiennent en leur sein des locaux médicaux et des services communs.Le Conseil d’Etat précise que pour appliquer l’exonération de la TLE, il faut rechercher si les locaux ...
Collaborateur de cabinet – Pas de CDI, ni de titularisation
Actuellement régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, les collaborateurs de cabinet sont des collaborateurs directs de l'autorité politique. Ils sont recrutés par choix discrétionnaire et assurent des fonctions politiques et de conseils impliquant une position hors de la ...
Classement des offices de tourisme
Un nouveau système de classement des offices en trois catégories a une incidence sur le classement en communes de tourisme.
