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Economie - Page 527

Logements sociaux 31/08/2011

Création des Sociétés publiques locales en matière d’habitat – Accès aux aides de l’Etat

Les sociétés publiques locales ne peuvent bénéficier des prêts aidés de l’Etat pour la construction de logements sociaux, qui permettent l’accès à une TVA à taux réduit et une exonération de taxe foncière.

Marchés publics 31/08/2011

Paiement direct du sous-traitant par le titulaire du marché

Le Conseil d’Etat considère que le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage ne fait pas obstacle au paiement direct par le titulaire du marché.

Contrat 30/08/2011

Nature juridique de la convention d’organisation d’un festival

La convention d’organisation d’un festival de musique entre une commune et une société privée n’est pas une délégation de service public mais un marché de services.

Domaine public 30/08/2011

Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public

L’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public doit être justifiée par un motif de meilleure exploitation du domaine.

Commande publique 29/08/2011

Code des marchés publics : toilettage de rentrée

Le Codes des marchés publics fait sa rentrée avec la publication, le 25 août 2011, au Journal officiel du décret n° 2011-1000 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique.

OUVRAGE PUBLIC 29/08/2011

Régularisation d’un ouvrage public implanté irrégulièrement

Lorsque la régularisation d’un ouvrage public irrégulier est impossible, le juge peut enjoindre sa démolition sans porter une atteinte excessive à l’intérêt général.

aménagement commercial 29/08/2011

Délai de recours contre les décisions de la Cnam

Le délai de recours contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnam) court à partir de la plus tardive des deux dates de sa publicité.

Marchés publics 29/08/2011

Modèle d’avis à la concurrence pour la passation des marchés publics et des accords-cadres

Un arrêté du 27 août 2011, pris en application des articles 40 et 150 du Code des marchés publics, fixe un modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.

DOMAINE 29/08/2011

Céder un bien du domaine privé de la commune

Les biens des communes relèvent nécessairement d’une des catégories juridiques prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : le domaine public et le domaine privé. La commune ne peut, en principe, céder que les biens appartenant à son domaine privé.

29/08/2011

Inquiétudes, idées reçues et demi-vérités

A mi-chemin entre droit privé et droit public, entre sphère marchande et sphère sociale, créature juridique hybride, la société publique locale (SPL) s’inscrit mal dans les cadres de réflexion habituels. Son apparition dans notre droit positif suscite à la fois enthousiasme et malaise.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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