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Economie - Page 522

Fiscalité 27/10/2011

Principe de non-rétroactivité de la loi inapplicable en matière fiscale

Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de non-rétroactivité de la loi n’a de valeur constitutionnelle qu’en matière répressive. Ainsi, l’article 31 de la loi du 30 décembre 1996 de finances rectificatives pour 1996 relatif à une validation législative de procédures fiscales pouvait avoir une portée rétroactive. De ...

Contrats 27/10/2011

Cession de créance : seul le cédant a qualité pour saisir la juridiction de renvoi

Dans le cadre d’une créance impayée par la commune de Dunkerque relative à un contrat de location de matériel informatique, la Cour de cassation précise que seule la société cocontractante de la commune peut saisir la juridiction de renvoi. Ainsi, même en cas de cession de créance, seule le cédant a qualité pour la saisir. 

Voirie 26/10/2011

Les dépenses d’entretien de la voirie sont- elles éligibles au FCTVA ?

Non. Le 7e alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour ...

sécurité sociale 26/10/2011

Inaptitude au travail et principe d’égalité

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.643-5 du Code de la sécurité sociale (CSS). Cet article est l'une des dispositions du régime autonome des professions libérales en matière de retraite ...

RECONDUITE A LA FRONTIèRE 26/10/2011

Pour la CEDH, un renvoi vers l’Algérie comporte encore des risques de mauvais traitements

La Cour européenne des droits de l’homme considère que la mise à exécution de la mesure de renvoi du requérant vers l'Algérie emporterait violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel la torture et des traitements inhumains ou dégradants sont interdits.Pour fonder sa décision, la Cour ...

ELUS 24/10/2011

Maîtriser sa communication en période électorale

En raison des échéances électorales à venir au cours de l’année 2012, puis des élections municipales de 2014, les collectivités doivent, dès maintenant, veiller à la neutralité de leur communication institutionnelle.

aménagement commercial 24/10/2011

Avis du ministre obligatoirement transmis à la Cnac

Selon l’article R.752-51 du Code de commerce, le commissaire du gouvernement recueille et présente à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) les avis des ministres intéressés avant d’exprimer son propre avis.Le juge décide que si le commissaire du gouvernement appartient aux services d‘un ministre intéressé ...

8 Délégation de service public 21/10/2011

Eau et assainissement : gare à l’hyperconcurrence et aux DSP « low cost »

Le cabinet Service Public 2000 a mis en garde, lors d’un colloque le 20 octobre 2011, contre les « offres anormalement basses » des opérateurs, annonciatrices de dégradation du service et du patrimoine.

Finances 21/10/2011

Comment est réparti entre communes le produit de la taxe sur les paris hippiques ?

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a modifié le code des impôts. L'article 302 bis ZG du Code général des impôts prévoit ainsi que le produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées pour le pari mutuel hippique est ...

Fiscalité de l’urbanisme 21/10/2011

La taxe locale d’équipement peut-elle être remboursée si les équipements liés ne sont pas réalisés dans le délai prévu ?

Oui. La délibération qui crée le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l'importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l'importance du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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