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Economie - Page 521
Projets d’aménagement : un assouplissement attendu
Le Conseil d’Etat encadre strictement la procédure d’exception d’illégalité.
Cahier détaché : Les entreprises publiques locales – Cadre juridique
I. Études - Entreprises publiques locales : une gamme et des valeursÉtude 1 : Les organes de gestion et direction des entreprises publiques localesÉtude 2 : L’entreprise publique locale, une entreprise comme les autres ?Étude 3 : Les SPL et les compétences locales à l’issue de la loi de réforme des collectivités territorialesÉtude 4 ...
Une commune peut-elle verser des subventions à un office de tourisme constitué sous forme d’Epic ?
Oui. Le Code du tourisme (notamment ses articles L.133-1 et L.133-2 et L.133-4 à L.133-10) prévoit qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, et que cet organisme peut être constitué sous la forme d'un établissement public industriel ...
La signature du décompte général vaut liquidation de la dépense
A l’occasion d’un marché de réalisation de travaux d’aménagement d’un bloc obstétrical conclu par le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le Conseil d'Etat a rappelé que la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant ...
Appel d’offres antérieur à une structure intercommunale
La création d’une structure intercommunale a des conséquences sur des lots d’un marché lancé antérieurement par un membre de cette structure intercommunale.
Des adaptations sont-elles possibles pour réviser la valeur locative des locaux d’habitation ?
Oui. En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé, à plusieurs reprises, toute l'importance que revêt ...
Procédure dématérialisée
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) ne peut, sans méconnaître le principe d’égalité de traitement entre les candidats à un marché, refuser l’offre papier d’une société de droit monégasque empêchée, du fait des pratiques administratives françaises, d’obtenir le numéro SIRET ou SIREN auquel est subordonnée la ...
Erreur sur le prix de l’offre d’un candidat à un marché public
Le Conseil d’Etat accepte la modification du montant de l’offre d’un candidat lorsqu’il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle.
Le montant de l’attribution de compensation est-il impacté par la réforme de la taxe professionnelle ?
Oui. L'attribution de compensation est une dépense obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU). Elle est versée chaque année aux communes membres du groupement. Elle a pour rôle de garantir l'équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de ...
Quel doit être le contenu et la précision du débat d’orientation budgétaire ?
Selon la jurisprudence, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité (TA Versailles 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier 11 octobre 1995, M ...
