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Economie - Page 513

Réseaux d’électricité 19/01/2012

La contribution 2011 au Fonds d’amortissement des charges d’électrification est fixée

Un arrêté est relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011.

aide à domicile 19/01/2012

Une circulaire pour les services d’aide à domicile en difficulté

La circulaire du 19 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés est enfin parue.Les services en difficulté ont jusqu'au 30 janvier (et non plus jusqu'au 20 janvier, comme initialement prévu) pour faire remonter leurs dossiers de demande d'aide aux ...

2 sécurité 17/01/2012

Les gardes-champêtres renforcés par le Code de l’environnement

Une ordonnance du 11 janvier 2012 conforte le rôle et les compétences de la police rurale, qui reste en attente d’une véritable réforme de son statut.

Statut de l’élu 17/01/2012

Dans quel cas l’indemnité de fonction des élus peut-elle être majorée ?

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.Conformément aux dispositions des articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des ...

Responsabilité 17/01/2012

Faute de l’administration fiscale

Le Conseil d'Etat décide qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale si elle leur a directement causé un préjudice.En l’espèce, le ...

CONTRATS 17/01/2012

Contrats conclus par l’Ugap

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’un contrat passé par l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) en mars 2004 avec une entreprise pour la fourniture de prestations de formation pour les besoins propres de l’établissement public.Le tribunal fonde sa décision sur le caractère ...

Marché 13/01/2012

Conclusion d’un marché durant le délai de suspension

La signature prématurée d’un marché durant le délai de suspension implique le prononcé d’une sanction par le juge des référés.

étrangers 13/01/2012

Refus de délivrance d’un certificat de résidence

Le Conseil d’Etat estime que si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une ...

Travail dominical 12/01/2012

La loi Mallié jugée conventionnelle

La loi Mallié instaurant des dérogations au principe du repos dominical est jugée conforme à la Convention n°106 de l’Organisation internationale du travail.

MAPA 12/01/2012

Libre choix du pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée (MAPA), décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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