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Economie - Page 513

Fiscalité 07/02/2012

Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux fixés

Un arrêté fixe pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.

laïcité 03/02/2012

Ouverture le samedi d’un marché municipal

Les dérogations à l’obligation d’ouverture d’un marché municipal le samedi pour raisons religieuses doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du marché.

contrôle de légalité 03/02/2012

Une circulaire porte sur la définition nationale des actes prioritaires

Une circulaire précise, au sein des domaines prioritaires, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent de la part des préfectures un contrôle particulièrement vigilant.La circulaire distingue désormais trois niveaux de contrôle : les priorités nationales, les priorités locales, et les contrôles aléatoires.Le ...

NORMES 02/02/2012

Pas de hiérarchie entre les normes internationales

Selon le Conseil d’Etat, il n’appartient pas au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre un acte portant publication d’un acte international, de se prononcer sur la validité de cet acte au regard d’autres engagements internationaux de la France. Par conséquent, il n’y a donc pas dans l’ordre juridique interne ...

3 drapeaux européens dans le vent
Copyright : PHOVOIR
1 intercommunalité 01/02/2012

SPL : le Medef conteste la loi française auprès de Bruxelles

C’est une première pour le Medef, qui a lancé fin décembre 2011 une action contre l’Etat français. En cause, la loi du 28 mai 2010 créant la Société publique locale (SPL), dont le Medef « constate une application extensive ». Pour mémoire, la SPL, société anonyme composée uniquement de capitaux publics, doit répondre aux ...

AFFICHAGE PUBLICITAIRE 31/01/2012

Réforme de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes

Pris pour l'application des articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un décret est relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

STATUT 31/01/2012

Conséquence de l’insuffisance professionnelle

L’établissement social ou de santé, qui licencie pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire ne pouvant pas être admis à faire valoir ses droits à la retraite, doit verser à l’intéressé l’indemnité que celui-ci à vocation à percevoir. 

STATUT 30/01/2012

Obligation de publicité pour un recrutement direct

L’obligation de publicité des créations ou vacances d’emploi prescrite par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (FPT) s’impose également aux recrutements directs susceptibles d’être mis en œuvre pour pourvoir certaines catégories d’emplois, conformément à l’article ...

Eau et assainissement 30/01/2012

Le contenu du descriptif des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement détaillé

Un décret est relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.

Zones de revitalisation rurale 30/01/2012

Le mode de reversement des aides en cas de cessation volontaire d’activité précisé

L'article 44 quindecies du Code général des impôts, créé par l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, prévoit un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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