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Economie - Page 510

Statut 29/02/2012

Dans quelles conditions les jours inscrits au compte épargne temps peuvent-ils être utilisés ?

Les conditions dans lesquelles les jours de congés figurant sur le compte épargne temps (CET) peuvent être utilisés dans les différentes fonctions publiques ont été modifiées à la suite du protocole sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008.Ce protocole a prévu la transformation d'un dispositif exclusivement utilisé sous forme de ...

Ouvrage public 28/02/2012

Responsabilité décennale des constructeurs

La responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage peut être engagée pour les désordres apparents avant réception sans réserve.

URBANISME 27/02/2012

Redevance pour création de bureaux

Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.520-11 du Code de l’urbanisme qui instaure une redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.Cet article serait contraire aux principes d’individualisation et de nécessité des peines issus de ...

économie 27/02/2012

Confiscation de marchandises saisies en douane inconstitutionnelle

L’article 374 du Code des douanes autorisant l’administration à poursuivre la confiscation des marchandises saisies sans permettre à leur propriétaire d’exercer un recours effectif est jugé inconstitutionnel.Il en est de même pour l’article 376 du Code des douanes qui interdit aux propriétaires des objets saisis ou confisqués de les ...

marchés publics 27/02/2012

Se prémunir des candidats mal lotis

Le Conseil d’Etat réduit encore le risque de référés précontractuels abusifs.

Contrats 24/02/2012

Recours de pleine juridiction pour le déféré préfectoral dirigé contre un contrat

Le Conseil d‘Etat considère qu'eu égard à son objet, un déféré préfectoral formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction. En effet, dans le cadre d’un tel recours, il revient au juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la ...

Finances 24/02/2012

Le nombre de chambres régionales des comptes est modifié

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.

Commande publique 23/02/2012

Les prestataires juridiques qui déposent une offre à un marché public peuvent-ils produire des références professionnelles non anonymisées ?

Non. Dans sa décision" Communauté urbaine de Lyon" (req. n° 274286 du 7 mars 2005), le Conseil d'Etat a précisé que le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la production, par un avocat candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références professionnelles dès lors que les ...

Statut 23/02/2012

Quelles seront les conséquences de la baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT ?

Jusqu'à sa récente modification, l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées. Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la ...

Démocratie locale 23/02/2012

Conformité à la Constitution en matière d’élections sénatoriales

Saisi de la régularité des élections sénatoriales dans le département du Loiret, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.289 du Code électoral relatif aux modalités de désignation des électeurs sénatoriaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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