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Economie - Page 499
Compensation de charges liées à la modification du barème des redevances pour les communes membres du Stif
Un arrêté constate le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de la modification du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national en ...
Possibilité de prévoir dans la convention le montant de l’indemnisation due au titre des investissements non amortis au terme du contrat
En l’espèce, est en cause une convention de délégation de service public conclue entre une communauté d’agglomération et la société Veolia Eau- Compagnie générale des eaux portant sur le financement, la conception, la construction et l'exploitation pour une durée de 20 ans d'une station d'épuration sur le territoire d’une ...
Les pouvoirs du juge des référés en cas d’annulation d’une procédure de passation d’un marché alloti sont précisés
Une commune a engagé une procédure sur le fondement de l'article 28 du Code des marchés publics (CMP) pour la passation d'un marché de restructuration de sa station d'épuration, divisé en deux lots. Une société évincée, candidate à l'attribution du lot n° 2, a formé un recours contre cette procédure sur le fondement de l'article L ...
Que recouvre la taxe locale sur la publicité extérieure ?
Inséré dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 par voie d'amendement parlementaire au Sénat, l'article 171 a substitué aux trois anciennes taxes existantes sur la publicité (affiches, emplacements publicitaires fixes et véhicules publicitaires) la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Il s'agit d'une imposition ...
Le salaire des dirigeants d’entreprises publiques plafonné
Un décret institue un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises se trouvant dans le champ du décret.Le plafond brut annuel est fixé à 450 000 euros. Il peut être modifié par décret simple. Les décisions des ministres chargés de l'Economie et ...
Le Conseil d’Etat rappelle la définition d’une variante
Par un avis d'appel public à la concurrence, le ministère de la Défense a lancé une procédure pour l'attribution d'un marché de travaux de construction de bureaux. Un groupement d’entreprise, dont l’offre a été rejetée, conteste l’attribution du marché.
Desserte maritime de la Corse
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait jugé illégale la délégation de service public.Dans un premier temps, la haute juridiction a jugé que le règlement n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 relatif à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports ...
La liste des formations ouvrant droit à congés modifiée
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale.
L’obligation de constituer un groupement ou de recourir à la sous-traitance pour présenter une candidature ne porte pas atteinte aux principes de la commande publique
En l’espèce, une commune a entendu regrouper en un même lieu un site de fourrière et un second site de fourrière-refuge en activité sur son territoire et confier, par une unique délégation de service public, la gestion de ces activités à un même délégataire.
Les quatre conditions exigées par le droit de l’UE pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’Etat ont été respectées
Des associations et une communauté de communes contestent le décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, le cahier des charges annexé à la convention et ...
