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Economie - Page 499
Un employeur peut ouvrir hors la présence du salarié le fichier « mes documents » dès lors que celui-ci n’est pas identifié comme étant personnel
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.La cour d’appel de Nîmes décide que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamne ...
Pas d’urgence à suspendre l’arrêté interdisant la mise en culture de maïs génétiquement modifié
Deux entreprises demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative, l’arrêté interdisant la mise en culture des variétés de semence de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ...
Un établissement public foncier peut-il acquérir un bien appartenant à une collectivité locale ?
S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'État, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique ...
Rappel sur les conditions d’utilisation et de mise en œuvre des contrats de partenariat
Une circulaire fait le point sur les conditions d’utilisation des contrats de partenariat. Elle revient sur les raisons de la création des contrats de partenariat, les cas dans lesquels leur utilisation est adéquate, les conditions de conclusion du contrat et de rémunération du cocontractant. Il est rappelé que le contrat de partenariat ne ...
Passation de marché public : le pouvoir adjudicateur doit se référer à des spécifications détaillées plutôt qu’à des écolabels déterminés
En l’espèce, un marché public est passé par une province des Pays-Bas pour la fourniture et la gestion de machines à café. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de constater que les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/18 du ...
Précisions sur les modalités d’indemnisation du titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général
Un office de tourisme et des sports a conclu avec une société un marché à bons de commande, pour une durée de trois ans, lui confiant la création, l'actualisation et l'impression de documents de communication de l'office. Aussi, la société s'est vu confier, par un marché à bons de commande, d’une durée de deux ans, l'édition et ...
Les entreprises de création récente peuvent justifier de leurs capacités par tout moyen
Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour ses agents. Une société évincée engage un référé précontractuel contre la procédure.En application des articles 45 et ...
Collectivités territoriales et développement durable
Le rapport sur la situation interne en matière de développement durable est désormais obligatoire.
Recours de 36 communes marnaises contre la nouvelle redevance des Grands Lacs de Seine
Epernay et Vitry-le-François figurent dans la liste des communes qui ont introduit le 4 mai 2012 une requête collective auprès du tribunal administratif de Paris.
Les conditions de délivrance d’une autorisation et du paiement de la redevance déterminées par l’autorité chargée de la gestion du domaine public
Aux termes de l'article L.28 du Code du domaine de l'Etat, alors en vigueur, nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous.L'article L.29 du même code, également applicable, prévoit ...
