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Economie - Page 498
Groupement d’entreprises et représentation en justice
Un contrat a été conclu entre un centre hospitalier et un groupement solidaire composé d’une société d'architecture, mandataire du groupement, et d’une autre société d’architecte ainsi que d’un bureau d’étude, en charge de la maîtrise d'œuvre d'un marché de travaux publics ayant pour objet la construction d'un plateau ...
Les dispositions relatives au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et du Var relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3334-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa ...
Taxe « kebab » : attention à la survalorisation du domaine public
En ces temps de resserrement des recettes des collectivités, pour certaines tous les moyens sont bons pour trouver de nouvelles sources de financement. La (sur)valorisation du domaine public est par exemple une solution récurrente.
La justice annule une « taxe trottoir » imposée à Avignon aux snacks et guichets automatiques
La justice administrative a annulé mardi 26 juin 2012 en appel une "taxe trottoir" imposée depuis début 2011 par la mairie (UMP) d'Avignon aux commerces dont les clients stationnent dans la rue - snacks, boulangeries mais aussi les banques équipées de distributeurs de billets.
La preuve du préjudice comme condition d’indemnisation du titulaire
En l’espèce, un marché a été conclu entre un département et une société tendant à la construction dans la commune d'un tunnel. Lors de l’exécution du marché, des éboulements se sont produits, qui ont perturbé le déroulement des travaux, puis une importante faille est découverte dans la roche sur une grande partie du tracé du ...
Conditions de demandes de précisions et de compléments au stade de la candidature et de l’offre
La Direction des affaires juridiques (DAJ), soucieuse de rappeler les principes de transparence et d’égalité de traitement qui gouvernent la procédure dans les marchés publics, a publié, le 19 juin, une fiche pratique relative aux demandes de précisions et de compléments susceptibles d’être demandés par le pouvoir adjudicateur en ...
La liste de compétences attribuées aux pôles métropolitains est-elle limitative?
Oui. Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'eux doit compter plus de 150 000 habitants, ce dernier seuil étant abaissé à 50 000 habitants en zone transfrontalière.La vocation du pôle métropolitain est ...
Mise à jour sur les PPP des collectivités
Une circulaire met à jour l’ensemble des éléments utiles pour la mise en œuvre des contrats de partenariat public–privé par les collectivités locales.
Les contrats passés par les structures « in house »
Collaborer en « in house » autorise, certes avec un partenaire, à s’affranchir de l’application du droit de la commande publique. Pour autant, obligations de publicité et de mise en concurrence ne disparaissent pas. Elles sont simplement repoussées au niveau de la structure « in house ».
La nature juridique d’une astreinte et ses conséquences sur le calcul de l’impôt sur les sociétés
Une société qui a pour activité le négoce de matériaux et de carrelages, a été condamnée par une cour d'appel à démolir une construction à usage de dépôt édifiée sans permis de construire sur le territoire d’une commune, sous peine de l'astreinte prévue par l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme. N’ayant pas exécuté cette ...
