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Economie - Page 498
La QPC relative au Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements renvoyée au Conseil constitutionnel
Le tribunal administratif de Toulon a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L.3334-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué.Il s'agit de l'article qui crée un ...
Le caractère permanent d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond
Le caractère permanent ou non d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond. Les stipulations contractuelles qui régissent cet emploi, et notamment le caractère complet ou non des fonctions exercées et le mode de rémunération de l’agent, sont sans incidence sur cette appréciation, de même que la durée ...
Impossibilité d’appliquer des pénalités de retard en l’absence de modification du planning initial
En l’espèce, une communauté de l'agglomération a confié à un groupement de sociétés un marché comportant 7 lots et ayant pour objet la fourniture et la mise en œuvre de la structure de la voirie du programme du transport. Des réceptions partielles par lot sont intervenues pour plusieurs lots. Le décompte général et définitif ...
Les critères de jugement des offres doivent porter sur des éléments précis
En l’espèce, un hôpital a lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un contrat global portant sur la conception et la construction d'une maison d'accueil spécialisée. Le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande d’une société évincée, la décision de la commission d'appel d'offres rejetant ...
Un sous-traité ne peut reconduire son contrat dès lors que la DSP dont il découle est arrivée à échéance
Une société demande l’annulation du jugement du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 juin 2008 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne Pays Basque a rejeté sa demande de renouvellement du sous-traité d'exploitation ...
Que faire des immeubles abandonnés ?
Confrontée à un immeuble visiblement abandonné par ses propriétaires, une commune peut l’appréhender comme bien vacant ou après une déclaration d’abandon manifeste.
Vigilance quant aux marchés de conseil juridique !
En matière de conseil juridique, la loi du 31 décembre 1971 prévoit que seuls les professionnels du droit peuvent délivrer des consultations juridiques à titre principal. Cette activité est ouverte à des non-professionnels du droit, sous certaines conditions, qui diffèrent selon qu’il s’agit de professions réglementées ou non.Les ...
Les logements octroyés à des directeurs d’hôpitaux participant à l’exécution d’un service public peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière
Le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du Code général des impôts (CGI) est soumis à la condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes publiques qui y sont énumérées, qu'ils soient affectés à l'exécution d'un service public ou ...
Marseille Provence métropole use du droit de préemption pour négocier avec Unilever
La communauté urbaine marseillaise a annoncé le 24 mai 2012 la préemption du site de l’usine Fralib à Gémenos, dans les Bouches-du-Rhône, afin de faire revenir la multinationale Unilever à la table des négociations avec la centaine de salariés qui occupe le site.
Deux anciens cadres du conseil régional condamnés à une peine d’amende avec sursis par la justice
L’ex-directeur des affaires économiques et son adjoint ont été jugés dans le cadre d’une affaire de détournement de fonds publics à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
