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Economie - Page 463
La gestion stratégique des réclamations financières
Mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès ! Ainsi pourrait être résumée la philosophie qui anime les signataires des protocoles d’accord transactionnel mettant un terme aux réclamations financières formulées par les titulaires de marchés publics.
Inconstitutionnalité de la réforme ?
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
Reconduction d’un contrat de recrutement d’un agent public
Une secrétaire médico-sociale avait initialement été recrutée par contrat par un département pour une durée de 3 mois et 4 jours. La veille du terme de son contrat, l’intéressée a été informée du refus du département de renouveler son contrat à son échéance. En l’espèce, les stipulations du contrat en cause prévoyait qu’il ...
Insuffisance professionnelle
L’attitude désinvolte de la stagiaire, ses relations conflictuelles avec certains collègues et l’exécution incorrecte de ses tâches justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Illégalité sans effet juridique
Le Conseil d’Etat considère que l’illégalité de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une ZAC est sans effet juridique sur la déclaration d’utilité public du projet d’aménagement.
L’arrêté d’exploitation pour l’usine de méthanisation de Romainville annulé en justice
Le tribunal administratif de Montreuil a annulé jeudi 18 avril 2013 un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une usine de méthanisation des ordures à Romainville (Seine-Saint-Denis), une nouveau rebondissement pour un projet contesté depuis son lancement il y a plus de six ans.
Un centre de formation des apprentis construit par une région est-il exonéré de taxe locale d’équipement ?
Les conditions d’exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) d’un centre de formation d’apprentis (CFA) diffèrent selon la nature juridique du maître d’ouvrage.Si ce dernier est une association, le 2e alinéa de l’article 317 bis de l’annexe II au Code général des impôts (CGI) prévoit notamment l’exonération de TLE ...
NBI : condition d’attribution
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités en jeu ou de la technicité requise.Dès lors, le bénéfice de la NBI ne peut être limité aux fonctionnaires d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être soumis à ...
Sanction déguisée
L’existence d’une sanction déguisée doit être établie à partir d’un faisceau d’indices incluant notamment la nature des faits et l’intention de sanctionner l’intéressé. En revanche, elle ne peut être établie à partir du seul constat d’une diminution sensible des responsabilités de l’agent concerné.
Le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence pour le paiement d’un marché à procédure adaptée ?
Non. L'article 28 du Code des marchés publics (CMP), modifié par le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, dispense les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de 15000 euros HT des obligations de publicité et de mise en concurrence. S'agissant du formalisme, si, pour les marchés et accords-cadres d'un montant ...
