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Economie - Page 451
La loi du 16 décembre 2010 supprimant la clause de compétence générale des collectivités s’applique-t-elle aux syndicats mixtes ?
La question cite le cas de communes qui confient la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application des articles 73 et 76 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.L'article 73 supprime la clause de ...
Certificats de qualification professionnelle : ce que dit le Code des marchés publics
L’exigence de la seule détention d’une qualification précise délivrée par un organisme de qualification mentionné à titre exclusif dans un marché public comme recevabilité d’une candidature est illégale.
Décharge de fonctions et maintien des primes
Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit, durant l’exercice de ce mandat, au maintien des primes et indemnités attachées à l’emploi qu’il occupait, sauf les indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges ...
Préavis de licenciement des agents contractuels territoriaux
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents contractuels territoriaux d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement.Toutefois, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par le décret du 15 février 1988 ...
Contractuel : pas de droit au renouvellement
Un agent qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. L’autorité compétente peut refuser de le renouveler pour des motifs de service ou en raison du comportement de l’agent qui n’aurait pas donné entière satisfaction.
La transformation d’une société d’économie mixte locale en une société publique locale doit- elle être approuvée par les seuls organes de la SEML ou par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales associées ?
Contrairement aux sociétés d'économie mixte locales (SEML), les sociétés publiques locales (SPL) ne peuvent être détenues que par des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.La transformation d'une SEML en SPL aura donc nécessairement des incidences sur le capital social de la société (composition ...
Quand des erreurs ont été commises dans le dossier de consultation d’un marché, est-il possible de les rectifier ?
La modification du dossier de consultation, ne serait-ce que pour corriger des éléments erronés, a pour effet de modifier potentiellement les conditions de la concurrence et l'égalité des candidats.Ainsi, l'absence d'informations concernant des aspects substantiels du marché est de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats ...
Simplification des normes : le Sénat persiste sur les CCAS
Le Sénat a adopté en seconde lecture, le 12 juin, la proposition de loi sur la simplification des normes dans les collectivités territoriales présentée en 2011 par le sénateur Eric Doligé (UMP, Loiret). La haute chambre a confirmé le caractère facultatif des CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants. Elle a aussi voté un ...
L’exécution de travaux en urgence sur prescription d’un expert dans le cadre d’un contentieux est-elle soumise aux règles de la commande publique ?
Non. Aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.Dans le cas particulier où l'expert désigné sollicite des travaux, non ...
Est-il possible de prévoir une formation avant recrutement pour les policiers municipaux ?
Non. La formation initiale avant recrutement est limitée aux cas prévus par l'alinéa 1er de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « lorsque les statuts particuliers des cadres d'emploi le prévoient, les candidats au ...
