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Economie - Page 450

Gestion des services publics 26/06/2013

Les procès-verbaux d’examen des candidatures et les procès-verbaux d’analyse des offres en matière de DSP doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Il ressort tant de l'article L.2131-2 que de l'article L.1411-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que les « conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux » sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité du représentant de l'Etat.L'article L.1411-9 ...

Statut 26/06/2013

Communication de l’avis d’une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’administration à communiquer à l’intéressé l’avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.

Statut 25/06/2013

Conséquences d’un changement d’affectation

Un changement d’affectation entraînant pour l’agent une baisse de rémunération et de ses responsabilités est susceptible de faire l’objet d’un recours.

Aménagement du territoire 25/06/2013

Quels sont les nouveaux critères de classement en zone de revitalisation rurale ?

Les critères de classement d’une commune sont définis par la loi de développement des territoires ruraux de 2005 : appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et très faible densité démographique ou faible densité démographique et respect d’au moins un des trois critères suivants : baisse de la ...

Fiscalité locale 24/06/2013

Quelles sont les sanctions pour la non-déclaration de locations donnant lieu à la perception de la taxe de séjour ?

Aux termes des articles R.2333-50 à R.2333-53 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l’article L.2333-46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires sont soumis à certaines obligations déclaratives. Ainsi, ils doivent ...

Statut 24/06/2013

Faux policier municipal – vraies fonctions

Une commune qui confie des missions de police municipale à un fonctionnaire ne relevant pas d’un cadre d’emplois de cette filière commet une faute.

1 Marché public 24/06/2013

Le pouvoir adjudicateur est tenu de demander au candidat d’une offre anormalement basse de préciser et de justifier le prix proposé

Retenir une offre anormalement basse, pour un pouvoir adjudicateur, porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. Par conséquent, il résulte des articles 1er, 53 et 55 du code des marchés publics que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur ...

Environnement 21/06/2013

Pour les communes, quelles sont les conséquences financières d’un classement de leur territoire en zone Natura 2000 ?

Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale, sur cinq ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par ...

Statut 21/06/2013

Délai entre la publicité effective de la création ou vacance d’emploi et l’engagement de l’agent contractuel

Un délai raisonnable doit être respecté entre la publicité effective de la création ou vacance d’emploi et l’engagement de l’agent contractuel.

Environnement 20/06/2013

Point d’étape avant le jour J pour les Etats généraux du droit de l’environnement

A cinq jours du lancement des Etats Généraux du droit de l’environnement, le compte à rebours est lancé. Le ministère de l’écologie s’apprête à entamer la deuxième étape du travail de réflexion sur la modernisation du droit de l’environnement, qui se tiendra le 25 juin 2013 au Muséum d’histoire naturelle de Paris.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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