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Economie - Page 440

Logement 09/09/2013

Les membres des conseils d’administration des offices publics de l’habitat peuvent-ils être indemnisés pour leur participation à cet organe ?

L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : « L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au Conseil d'administration ou Conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instanc ...

Commande publique 09/09/2013

Nature de la caution solidaire du titulaire d’un marché public

La caution solidaire du titulaire d’un marché public présente un caractère accessoire de l’obligation née du marché qu’elle garantit.

Statut 09/09/2013

Accident de service : quel juge compétent ?

L’action directe de l’administration agissant au nom de son agent victime d’un accident de service, contre l’assureur du responsable de l’accident, relève du juge judiciaire.

Concours 06/09/2013

Modification du concours interne et externe d’attaché territorial de conservation du patrimoine

Un arrêté du président du centre départemental de gestion de la Côte-d'Or en date du 22 août 2013 modifie l'arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2013).

Concours 06/09/2013

Recrutement de technicien territorial spécialité « aménagement urbain et développement durable »

Un arrêté  porte ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de technicien territorial spécialité « aménagement urbain et développement durable » par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales conjointement avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de ...

Statut 06/09/2013

Rôle du conseil de discipline

Le conseil de discipline n’a aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d’émettre, à l’intention de l’autorité disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d’une sanction et, le cas échéant, sur son quantum.Ainsi, il ne présente pas le caractère d’une juridiction, ni celui d’un tribunal au sens de la ...

Finances locales 05/09/2013

Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d’un équipement public porté par un syndicat de communes ?

En vertu du principe de spécialité, un EPCI ne peut intervenir, ni opérationnellement ni financièrement, dans le champ des compétences que les communes ont conservées ou ont transférées à un autre groupement.Dans l'hypothèse évoquée, une communauté de communes ne peut donc pas être autorisée à participer au financement du déficit ...

Environnement 04/09/2013

Permis de recherches de mines : quand le silence vaut décision de rejet

Le silence gardé pendant quinze mois par l’administration vaut décision implicite de rejet de la demande de prolongation d’un permis de recherches de mines.

Statut 04/09/2013

Contractuel : arrêt de travail et prolongation de contrat

En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu’un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n’a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu’à la cessation de son inaptitude à l’exercice de son activité ...

Statut 03/09/2013

Qualification du temps de trajet d’un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail

Le temps de trajet d'un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que, durant ce laps de temps, l'agent est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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