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Economie - Page 432

Statut 21/10/2013

Contractuels : égalité de traitement

Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public alors même qu’ils exerceraient les mêmes fonctions. Aussi, l’administration n’est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne leurs modalités de ...

Statut 18/10/2013

Reconnaissance d’un harcèlement moral

Le fait de n’avoir confié au fonctionnaire territorial, pendant une quinzaine d’années, aucune activité correspondant à son grade, constitue un harcèlement moral.

Administration 18/10/2013

Création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales

Une loi crée le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales.Il comprend : Deux députés désignés par l'Assemblée ...

Marchés publics 17/10/2013

Dans quel cas l’offre budgétaire de la collectivité peut-elle être qualifiée d’inacceptable ?

Outre le cas de l'offre dont l'exécution méconnaîtrait la législation en vigueur, l'offre inacceptable est celle dont « les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire » ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer (article 35-I-1° du Code des marchés publics).L'expression ...

Statut 17/10/2013

Contractuels : égalité d’accès

La transformation du contrat conclu, pour une durée déterminée, par une personne publique avec l’un de ses agents en un contrat public à durée indéterminée ne constitue pas une opération de recrutement soumise au principe d’égal accès aux emplois publics en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du ...

1 Aménagement 16/10/2013

Pour un renforcement des outils fonciers

Les élus locaux ont une mauvaise connaissance des outils juridiques et fiscaux permettant de mener une véritable politique foncière, selon un rapport touffu des sénateurs Yvon Collin, Philippe Dallier, François Pillet et René Vandierendonck présenté le 14 octobre.

Statut 16/10/2013

Reclassement après déclaration d’inaptitude physique

 Lorsqu’un fonctionnaire a été, à épuisement de ses droits à congé maladie, reconnu inapte à reprendre ses fonctions et alors que, le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper un autre emploi, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir invité à ...

Intercommunalité 16/10/2013

Calcul de la dotation de compensation

Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au calcul de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Ce calcul fait état d’une minoration de la dotation depuis 2011 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM ...

Régie intéressée 16/10/2013

Indemnisation du régisseur auprès du tiers, auteur du dommage qu’il a subi

A défaut de stipulation dans la convention de régie intéressée, le régisseur ne peut être indemnisé auprès du tiers, auteur du dommage subi qu’il a subi.

Statut 15/10/2013

Procédure disciplinaire : droit à la communication de son dossier

Aux termes des dispositions de l’article 19 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’agent concerné par une procédure disciplinaire a le droit d’obtenir, suite à sa demande, la communication de son dossier, dès lors que cette demande est présentée avant que l’autorité disposant du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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