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Economie - Page 425
Nature de la mesure de suspension
La suspension des fonctions, ou la prolongation de cette suspension prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.Elle n’a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979.
La commande publique va connaître des bouleversements juridiques majeurs
Lors de la séance plénière de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) du mardi 26 novembre 2013, le nouveau directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, a annoncé le calendrier des réformes de la commande publique à venir. La tâche est d’ampleur. Par ailleurs, selon les derniers chiffres présentés à cette ...
Aides publiques au logement social : Bruxelles examine une éventuelle distorsion de la concurrence
Les aides publiques françaises au logement social constituent-elles une entrave à la concurrence ? L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) en est convaincue. C’est sur cet argument juridique que l’association a déposé une plainte le 5 mai 2012 auprès de la Commission européenne. Après un premier échange entre la ...
Les contrats d’intermédiation immobilière sont-ils soumis au Code des marchés publics ?
Oui. Dans un arrêt du 14 mai 2012, commune d’Egry, n°3860, le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d’intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d’exclusion ...
Marché à bons de commande : interruption d’une prestation
La décision interrompant l’exécution d’une prestation prévue par l’un des bons d’un marché est une simple mesure d’exécution du contrat et ne peut donc être annulée.
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel
Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à consulter une commission administrative paritaire préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel, ni à établir un compte rendu de l’entretien avec l’agent concerné.
Pension temporaire d’orphelin
La pension temporaire d’orphelin à laquelle l’enfant d’un fonctionnaire décédé peut prétendre constitue un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Elle ne peut se cumuler avec d’autres accessoires tels que les prestations familiales qui sont dues par priorité pour chacun des enfants.
Personnes recevables à saisir le juge du référé contractuel
Il résulte des articles L. 551-14 et L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que sont seuls recevables à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre une délégation de service public, outre le préfet : d'une part, les ...
TLPE : nouvelle annulation
Le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, annulé des dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Sont ainsi contraires à la Constitution, les es dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités ...
Temps de travail : notion de travail effectif
Les périodes de congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accompagnement de personnes en fin de vie ou les jours d’absence pour événements familiaux ne peuvent être considérés comme un temps de travail effectif au sens de la réglementation relative au temps de travail.
