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Economie - Page 424
Délai de recours relatif à une créance née de travaux publics
Il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur.Ainsi, un recours relatif à une créance née de travaux publics ...
Tentative de suicide et protection fonctionnelle
Le différend qui oppose l’administration à un de ses agents concernant l’imputabilité au service des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dès lors, il n’entre pas dans le champ de la protection fonctionnelle que ...
Marchés publics : « Les petites collectivités, on ne les entend pas, mais elles souffrent »
L’association des acheteurs publics (AAP) a mis en ligne un "Guide des procédures adaptées" le 19 décembre. Premier élément du changement de stratégie que l’association enclenche : s’orienter vers l’aide aux petites collectivités.
Abandon de poste
L’agent qui ne peut rejoindre son poste en raison d’une panne de voiture, pourtant nécessaire pour s’y rendre, ne peut être radié des cadres pour abandon de poste.
Financement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
Litiges relatifs aux contrats d’assurance
Le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus avant que ceux-ci ne soient soumis au code des marchés publics.
Rémunération d’un collaborateur de cabinet
La rémunération globale maximale d’un collaborateur de cabinet ne peut excéder 90% du traitement indiciaire du fonctionnaire occupant l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé ou du fonctionnaire titulaire du grade le plus élevé, à l’exclusion des primes et indemnités ou du supplément familial de traitement ...
Menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique
Même proférées en dehors des heures de services, les menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique justifient une sanction disciplinaire.
Cession de terrains
Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action en décharge de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles prévue par l’article 1529 du code général des impôts.En effet, cette taxe instituée par les communes sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local ...
Licenciement du directeur d’une agence de tourisme de la Corse
L’agent occupant le poste de directeur de l’agence de tourisme de la Corse peut être licencié pour perte de confiance, alors même que cet emploi ne relève pas des emplois fonctionnels définis par la loi du 26 janvier 1984.
