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Droits et libertés - Page 402
Noms de domaines
Un décret est relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet. Il prévoit les règles de désignation des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine. Il prévoit des protections pour certains noms, comme le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics ...
Question préjudicielle
Ce n'est que dans le cas où la juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle.En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de ...
Répartition des pouvoirs de police en matière de déchets
En cas de carence de l'autorité municipale, le préfet peut prendre certaines mesures qui relèvent en principe des pouvoirs du maire.Les articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou a remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des ...
Composition de la commission départementale d’équipement commercial
Le président d'un syndicat mixte d'étude et de programmation ne peut être membre de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). L'article L. 720-8 du code de commerce dispose que la CDEC est composée du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'aménagement de ...
Procédure d’urgence
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets ...
Compétence du juge administratif
Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat qui ...
Conservatoire du littoral
Le caractère exécutoire des délibérations du conseil d'administration du Conservatoire du littoral n'est pas subordonné à leur transmission au ministre chargé de la protection de la nature. La décision de préemption est suffisamment motivée par la référence à des délibérations antérieures du conseil d'administration du ...
Notion de «nature d’ouvrages» dans un marché de travaux
Un groupement d'entreprises a été chargé par le département d'Eure-et-Loir d'exécuter des travaux de terrassement et d'assainissement sur une route départementale. Un avenant n°1, signé avec réserves par la mandataire du groupement, a prévu la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement en tranchée et une modification des ...
Assurance des calamités agricoles
Un décret du 19 janvier 2007 est relatif à l'assurance des calamités agricoles.Le nouvel article D. 361-1-1 du code rural indique qu'est considéré comme couvrant, à titre principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-6, tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il ...
Transmission du nom
Le nouvel alinéa 2 de l'article 311-23 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation reprend, sur le fond, les dispositions de l'ancien article 334-2 du code civil. Celles-ci permettent aux parents d'enfants nés à partir du 1er janvier 2005, lorsque le lien de filiation a été ...
