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Droits et libertés - Page 402
Simplification du langage administratif
Un arrêté du 9 janvier 2007 est relatif à la mission et à la composition du conseil pour la simplification du langage administratif. Il modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif.Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour ...
Modifications du code de la propriété intellectuelle
Le décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifie le code de la propriété intellectuelle en précisant le fonctionnement et les attributions de l'Institut national de la propriété industrielle. Ce texte indique que la publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme ...
Missions du Conseil national de l’inspection du travail
Un décret institue auprès du ministre chargé du Travail un Conseil national de l'inspection du travail qui contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail.Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux ...
Conseil économique et social
Deux décrets du 1er mars modifient la rémunération et les indemnités du Conseil économique et social et son règlement intérieur.- Décret n° 2007-277 du 1er mars 2007, JO du 3 mars 2007 - Décret n° 2007-278 du 1er mars 2007, JO du 3 mars 2007
Validation des services des personnels du GRETA non-titulaires
Les GRETA, qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, relèvent du service public administratif de l'éducation nationale. Par suite, les services effectués par les agents non-titulaires employés dans ces groupements, et quelles que soient leurs fonctions, entrent dans le champ d'application de l'arrêté interministériel du 2 juin 1989 ...
Procédure de référé
La condition d'urgence qui s'attache à la procédure de référé implique que le juge vérifie l'urgence à prendre la mesure contestée Considérant que si, eu égard à l'objet d'une délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'une section de commune et à ses effets à l'égard des membres de la section qui en ont ...
Utilisation des locaux communaux par les partis politiques
L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que «des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des ...
Peine de mort
Une loi inscrit dans la constitution l'interdiction de la condamnation de quiconque à la peine de mort
Appel incident devant le Conseil d’Etat
Les règles de l'appel incident ne s'appliquent pas en cas de recours devant le Conseil d'état contre une autorisation partielle de plaider accordée à un contribuable par un tribunal administratif. En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le ...
Prescription quadriennale
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle que la prescription court à partir de la date à laquelle la dette peut être considérée comme certaine et exigible, ce qui, en matière de démolition, est assez simple à déterminer dès lors que la démolition est à l'origine du préjudice allégué.Les bâtiments d'un centre de loisir ont ...
