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Droits et libertés - Page 379

Citoyenneté 05/05/2008

Pièces d’identité – Passeport numérique

Un décret du 30 avril 2008 modifie le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont ...

Justice, jurisprudence 05/05/2008

Procédure administrative – Exécution des jugements

Les décisions de justice administrative sont exécutoires dès leur prononcé. L'article L. 11 du code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs précise que "les jugements sont exécutoires". L'article R. 751-1 du même code indique que "les expéditions de la ...

Justice, jurisprudence 30/04/2008

Contentieux : impartialité

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statué après l'annulation d'une décision de justice par une juridiction qui ne statue pas en dernier ressort, ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune autre règle générale de procédure ne ...

Cultes 29/04/2008

Laïcité et entretien des clochers

Les communes ne sont contraintes de participer aux travaux d'entretien des cloches qu'à titre subsidiaire.

Citoyenneté 29/04/2008

Etat civil : renouvellement de carte d’identité

La circulaire n°NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger prévoit que les services chargés d'instruire les demandes de titres doivent privilégier les ...

Justice, jurisprudence 18/04/2008

Contentieux – Instruction

L'instruction est normalement close, à défaut d'ordonnance de clôture, trois jours francs avant la date de l'audience. Ce délai doit être dans tous les cas décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Ainsi, un mémoire ...

Administration et services publics 15/04/2008

Ordre public – Transfert des débits de boissons

Le régime du transfert de débits de boissons a été simplifié. La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007, a apporté des modifications importantes à la réglementation relative aux transferts de débits de boissons fixée par le Code de la santé ...

Administration et services publics 10/04/2008

Elections – Parité et élection des adjoints

L'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ...

Administration et services publics 04/04/2008

Dommages de travaux publics – Preuve

Il incombait au département du Var et non à M. X. d'apporter la preuve que l'ouvrage dont s'agit avait été normalement entretenu. Ainsi, en relevant qu'aucun défaut d'entretien de la voie concernée de nature à engager la responsabilité de l'administration n'était établi, le tribunal administratif de Nice a inversé la charge de la preuve ...

Juridique 04/04/2008

Contentieux Question préjudicielle

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle que lui a envoyée la juridiction de l'ordre judiciaire. Il suit de là que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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