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Droits et libertés - Page 365

Handicap 18/05/2009

Accessibilité

Un décret crée un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.

Administration et services publics 13/05/2009

Simplifications diverses

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit diverses modifications touchant les entreprises et les collectivités locales. Pour le relations avec les usagers on peut retenir : - Un électeur ayant changé de domicile en cours d'année pour un motif professionnel pourra s'inscrire en cours ...

Administration et services publics 12/05/2009

La commande publique bénéficie des premiers effets du plan de relance selon le président de l’Ugap / Interview audio

« L'achat public s'est technicisé, professionnalisé et mutualisé » : c'est le constat qu'établit Alain Borowsky, président de l'Union des groupements d'achat public (UGAP), à l'occasion des 3e Rencontres Fournisseurs, organisées le 12 mai à Paris. L'occasion d'aborder les enjeux de l'achat public, dans un contexte de révision générale ...

Administration et services publics 12/05/2009

La Poste – Loi du 12 avril 2000

Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne trouvent pas à s'appliquer à La Poste, qui constitue un établissement public à caractère industriel et commercial.

Administration et services publics 11/05/2009

Etat civil – Annulation des actes

Les cas d'annulation d'actes d'état civil sont limités, en revanche des mentions modificatives peuvent être portées. L'annulation des actes de l'état civil est régie par des règles spécifiques, en raison de leur nature d'acte authentique. Ainsi, ces actes ne peuvent être annulés que s'ils ont été irrégulièrement dressés ou s'ils ...

Administration et services publics 30/04/2009

Archives – Accès des usagers

L'ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives procède à plusieurs modifications de textes législatifs, visant : A poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs ...

Administration et services publics 30/04/2009

Archives – Accès des usagers

L'ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives procède à plusieurs modifications de textes législatifs, visant : A poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs ...

Administration et services publics 29/04/2009

Péril imminent – Justification

Le maire de la commune du François s'est opposé par arrêté à la réalisation des travaux projetés par M. A en vue de la rénovation de trois bâtiments situés sur l'îlet «Lavigne».Le juge des référés a refusé de reconnaître l'urgence des travaux. Selon le Conseil d'Etat, le requérant aurait du fournir en l'espèce des devis ou ...

Citoyenneté 29/04/2009

Jury de concours – Parité homme-femme

Le principe d'égalité d'accès aux emplois publics énoncé par la Déclaration de 1789 exclut que, pour les candidatures à des dignités, places et emplois publics autres que ceux ayant un caractère politique, une distinction puisse être faite entre les candidats en raison de leur sexe. Aussi, les dispositions de la loi du 9 mai 2001 ...

Administration et services publics 28/04/2009

Recherche – Droit d’auteur

La protection des droits d'auteur instituée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ne porte que sur les éléments présentant un caractère original. Or, tel n'est pas le cas des photographies prises par l'intéressée. Celles-ci ne sont que la représentation objective de phénomènes biologiques, qui ne présente en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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