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Droits et libertés - Page 343

Laïcité 10/02/2010

Neutralité

Un département ne peut subventionner la construction d’une croix par une communauté de communes sur la place publique.

Protection sanitaire 10/02/2010

Campagne de vaccination contre la grippe A

Un arrêté fixe les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre.

Gestion des ressources humaines 10/02/2010

Rapport sur l’état de la collectivité

Un arrêté fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

1 Entreprise publique 10/02/2010

Service postal – Création de la société anonyme La Poste

La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée. Elle prévoit que la Poste est transformée, à compter du 1er mars 2010, en une société anonyme dénommée La Poste.

Sécurité 09/02/2010

Sécurité des ERP – Modifications

Un arrêté approuve diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en ce qui concerne les établissements sans locaux d’hébergement, et les centres commerciaux. 

Droits de l'Homme 08/02/2010

Centres de rétention

Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant et n’est pas contraire l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme le fait de maintenir dans un centre de rétention qui dispose d'un espace réservé aux familles, une jeune mère de famille, son mari et leur bébé de deux mois et demi.

Décentralisation 08/02/2010

Transfert de compétences

Le Gouvernement ne peut refuser de prendre les mesures réglementaires nécessaires à un département pour l’application d’une loi.

Agent 05/02/2010

Eviction illégale : conséquences

Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.

France Télécom 05/02/2010

Indemnité

Une indemnité liée au séjour de l’agent dans une collectivité d’outre-mer présente le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.

Droit public économique 05/02/2010

Responsabilité

Il appartient au juge, saisi par un opérateur économique qui demande réparation des préjudices résultant du manquement commis par l'Etat, de déterminer s'il résulte de l'instruction que cet opérateur a été dissuadé ou empêché, du fait de l'absence d'une procédure spécifique, de se livrer à des importations parallèles, sans qu'il ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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