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Droits et libertés - Page 338
Compétence et composition
Les dispositions du décret du 6 mars 2008, qui procèdent à la suppression de tribunaux pour enfants, ont trait à une modification générale de l’organisation des services judiciaires. Aussi la consultation du CTP est obligatoire.
Immeuble
Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble présente un état de dégradation menaçant ruine, le maire peut prendre à l'encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d'immeuble un arrêté de péril.
Organisation et fonctionnement
Un décret refond les dispositions réglementaires du Code forestier relative au centre national de la propriété forestière.
Faute de la victime
La victime n’ayant pas pris les précautions requises commet une imprudence constitutive d'une faute exonérant la collectivité gestionnaire de la voirie d'une part de sa responsabilité.
Contrôle de légalité – Simplification
Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.
Nomination
Il est institué, auprès des ministres chargés de l'outre-mer et de la culture, un commissaire chargé de l'année des outre-mer français. Le commissaire est chargé d'organiser, en 2011, l'année des outre-mer français. Il coordonne l'ensemble des manifestations organisées à l'échelon national et local et encourage les initiatives visant ...
Un guide pour soulever une QPC
La QPC est « un big bang » constitutionnel et ouvre une nouvelle aire constitutionnelle, selon le professeur Dominique Rousseau.
Services de police
Une circulaire sur la communication de données à caractère personnel aux services de police municipale indique que les policier municipaux peuvent être destinataires, afin d’identifier les auteurs d’infraction, des informations contenues dans le traitement relatif au système national des permis de conduire, d’immatriculation, dans le ...
Accès aux archives départementales
Il appartient aux élus de chaque conseil général de décider ou non la mise en ligne gratuite de leur site d’archive.
Conséquences d’une éviction illégale
Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.
