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Droits et libertés - Page 338

Péril 26/03/2010

Immeuble

Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble présente un état de dégradation menaçant ruine, le maire peut prendre à l'encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d'immeuble un arrêté de péril.

Centre national de la propriété forestière 25/03/2010

Organisation et fonctionnement

Un décret refond les dispositions réglementaires du Code forestier relative au centre national de la propriété forestière.

Responsabilité 23/03/2010

Faute de la victime

La victime n’ayant pas pris les précautions requises commet une imprudence constitutive d'une faute exonérant la collectivité gestionnaire de la voirie d'une part de sa responsabilité.

RGPP 23/03/2010

Contrôle de légalité – Simplification

Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.

Année des outres mer 22/03/2010

Nomination

Il est institué, auprès des ministres chargés de l'outre-mer et de la culture, un commissaire chargé de l'année des outre-mer français. Le commissaire est chargé d'organiser, en 2011, l'année des outre-mer français. Il coordonne l'ensemble des manifestations organisées à l'échelon national et local et encourage les initiatives visant ...

Note de lecture 19/03/2010

Un guide pour soulever une QPC

La QPC est « un big bang » constitutionnel et ouvre une nouvelle aire constitutionnelle, selon le professeur Dominique Rousseau.

8 Données personnelles 19/03/2010

Services de police

Une circulaire sur la communication de données à caractère personnel aux services de police municipale indique que les policier municipaux peuvent être destinataires, afin d’identifier les auteurs d’infraction, des informations contenues dans le traitement relatif au système national des permis de conduire, d’immatriculation, dans le ...

Tarification 17/03/2010

Accès aux archives départementales

Il appartient aux élus de chaque conseil général de décider ou non la mise en ligne gratuite de leur site d’archive.

Décision administrative 16/03/2010

Conséquences d’une éviction illégale

Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.

Pouvoirs du maire 11/03/2010

Biens abandonnés

L’expropriation au profit de la commune d’un bien en état d’abandon manifeste ne peut être poursuivie que pour la construction de logements, ou pour tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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