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Droits et libertés - Page 321
Harcèlement moral
L’affichage des délibérations d’un conseil municipal mettant en cause le comportement d’un fonctionnaire ne constitue pas un harcèlement moral à son égard.
Modifications du décret de création de l’EPA Euroméditerranée
Un décret modifie le décret de création de l’établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, en introduisant notamment les notions de rénovation urbaine et d’environnement.
Action en justice
Pour agir en justice, en demande, le président du conseil général doit justifier d'une délibération du conseil général l'habilitant à agir ou d'une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du conseil général.
Modifications pour le système automatisé de gestion de l’identité et des adresses des contribuables
Un arrêté modifie l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Modifications pour la commission des comptes et de l’économie de l’environnement
Un décret du 29 octobre porte notamment sur la composition de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
Après l’inconstitutionnalité, l’inconventionnalité !
Si la question de la responsabilité pénale du Président de la République avait déjà été un sujet de divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, c’est à présent la question de la condamnation de la garde à vue que se disputent les deux juges.
La ville de Gonneville-sur-mer doit décrocher le portrait de Pétain
Le tribunal administratif de Caen a rendu sa décision le 26 octobre 2010 et confirme l’obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain.
Réintégration
Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 13 janvier 1986 modifiés.
Composition
L’administration ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par les textes applicables, modifier en cours de mandat, la composition d’un comité technique paritaire (CTP) en mettant fin au mandat de certains de ses membres afin de procéder à la nomination de nouveaux membres.
Suppression de textes sur les pièces requises pour la délivrance ou le renouvellement de la carte d’identité et du passeport
Un arrêté abroge : l'arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité, l'arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces ...
