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Droits et libertés - Page 319

Elus locaux 09/11/2010

Le cumul « indemnité de fonction pour un mandat en CDG et retraite au titre d’élu d’EPCI » n’est pas possible

Il n'est pas possible pour un élu de cumuler une retraite au titre d'un mandat électif exercé au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une indemnité de fonction au titre d'un mandat de président ou vice-président de centre de gestion (CDG).

CIMETIERE DE BRETIGNY 19-®Thibault d'Argent 2012
Copyright : ®Thibault-dArgent-2012
[décryptage] Laïcité 08/11/2010

Les collectivités face aux carrés confessionnels

Les carrés confessionnels dans les cimetières sont aujourd’hui nombreux. Mais ils n’ont pas de statut juridique. C’est le résultat d’un compromis entre les règles de la laïcité et les demandes pressantes émanant de différentes communautés religieuses. L’avenir dira si ce compromis, qui ne trouve de fondement que dans une ...

Cet article fait partie du dossier :

Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Discipline 08/11/2010

Respect des droits de la défense

Le principe général de respect des droits de la défense s’impose y compris dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte à l’encontre d’un préfet.

Service civique 05/11/2010

Pas d’adaptation à toutes les missions d’intérêt général (administratives et techniques) conduites dans les collectivités

Le service civique n'est pas un nouveau dispositif d'aide à l'emploi et n'a pas pour objet de créer des emplois non rémunérés. Les missions administratives et techniques dévolues à un salarié du secteur privé ou du secteur public en sont naturellement exclues.

Sécurité publique 04/11/2010

Le char de Saint Nicolas moins dangereux que celui de la Gay Pride !

Le Conseil d‘Etat dans sa décision du 22 octobre 2010 confirme le caractère non discriminatoire du refus de la ville de Metz du passage en 2004 de la « marche des fiertés lesbiennes, gay, bi et trans de Lorraine » par le centre-ville piétonnier.

Affichage 04/11/2010

Harcèlement moral

L’affichage des délibérations d’un conseil municipal mettant en cause le comportement d’un fonctionnaire ne constitue pas un harcèlement moral à son égard.

Aménagement 04/11/2010

Modifications du décret de création de l’EPA Euroméditerranée

Un décret modifie le décret de création de l’établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, en introduisant notamment les notions de rénovation urbaine et d’environnement.

Département 03/11/2010

Action en justice

Pour agir en justice, en demande, le président du conseil général doit justifier d'une délibération du conseil général l'habilitant à agir ou d'une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du conseil général.

Impôts 03/11/2010

Modifications pour le système automatisé de gestion de l’identité et des adresses des contribuables

Un arrêté modifie l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Environnement 02/11/2010

Modifications pour la commission des comptes et de l’économie de l’environnement

Un décret du 29 octobre porte notamment sur la composition de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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