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Droits et libertés - Page 319
Niveau de qualification de praticien certifié des armées
Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par arrêté par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines hospitalières au profit exclusif des officiers étrangers. Une place est offerte dans la discipline « chirurgie ...
Réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie
Un décret pris par le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie ...
Attributions du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration
Un décret précise que le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer, de collectivités ...
HALDE : cessation des fonctions de sa présidente
Par décret du président de la République en date du 22 novembre 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente et de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de Mme Jeannette Bougrab.
Le pouvoir d’action du maire en matière d’infractions d’urbanisme
La chancellerie recense, en moyenne, quelque 1 500 infractions d'urbanisme par an donnant lieu à condamnation définitive, nombre qui augmente chaque année : 1 390 en 2004, 1 616 en 2006, 1 948 en 2008.
Le tribunal administratif de Bordeaux annule le budget primitif de Bergerac pour absence de formalisme
Suite à la requête déposée par un élu municipal de l'opposition dénonçant l'insuffisance des informations communiquées lors du débat d'orientation budgétaire (DOB) de Bergerac, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération portant sur le vote du budget primitif.
Les crèches associatives tombent le masque
Sur le plan juridique, tout aura été dit sur l’affaire de la crèche Baby Loup où une de ses puéricultrices, revenue voilée après un congé maternité de six ans, a été licenciée. Cependant, ce problème lié à la délicate application du principe de laïcité permet de s’interroger sur la véritable nature juridique des crèches ...
Décret sur l’intégration des OPA dans la FPT début 2011
Dans sa version actuelle, le projet de décret d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale (FPT) propose de retenir deux procédures distinctes : un tableau de correspondance pour les classifications de niveaux ouvrier et maîtrise, soit 90 % des emplois ; une commission ...
Intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre l'année 2011.
Directions régionales et interdépartementales en Ile-de-France
Un arrêté fixe la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et interdépartemental et de directeur régional et interdépartemental adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint au sein des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France. Le détail de ce ...
