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Droits et libertés - Page 306

Protection de l’enfance 01/03/2011

Transmission d’informations aux observatoires de la protection de l’enfance

Un décret organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.

Administration 01/03/2011

Limitation du nombre de circulaires

Une circulaire du Premier ministre est relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés.

URBANISME 28/02/2011

Cohabitation entre élevages de porcs et habitations

Le juge considère que l’administration, lorsqu’elle examine le respect des règles de distance de 100 mètres entre un élevage de porcs soumis à déclaration et les habitations de tiers, doit également examiner si une dérogation à ces règles de distance prévue à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 7 février 2005 n’est pas ...

laïcité 28/02/2011

Méconnaissance par une délibération décidant l’aménagement d’une crèche de Noël sur la place du village

Il résulte des dispositions combinées de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 1er et 28 de la loi du 9 décembre 1905 que l'apposition d'un emblème religieux sur un emplacement public, postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et hors des exceptions qu’elle prévoit méconnaît la liberté de ...

Concours 28/02/2011

Rédacteur territorial

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte annonce l’ouverture des concours externe et interne et d’un troisième concours de rédacteur territorial à compter du 15 mars 2011 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.

Réseaux 28/02/2011

Guichet unique d’information

Un arrêté fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L.554-2 du Code de l’environnement.Celui–ci prévoit au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des ...

Etrangers 25/02/2011

Refus de visa de long séjour : incompétence du Conseil d’Etat en 1er et dernier ressort

Le Conseil d‘Etat rappelle que l’avis, même négatif, de l’autorité consulaire dans le cadre d’une procédure de demande de visa de long séjour ne peut être considéré comme une décision implicite de refus de visa. Seule l’autorité préfectorale est compétente pour refuser ou accepter un visa de long séjour.

FONCTION PUBLIQUE 24/02/2011

Prime indûment versée

Le versement indu du double du montant d’une prime constitue une simple erreur de liquidation et non une décision créatrice de droit.

Fonctionnaires territoriaux 23/02/2011

Sanction disciplinaire

Même si elle a également été prise dans l’intérêt du service, la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée.

Contentieux 23/02/2011

Créance de l’administration

Le Conseil d‘Etat rappelle qu’une créance détenue sur l’administration existe à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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