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Droits et libertés - Page 302
Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre un agent non titulaire d’une commune ayant adhéré au régime d’assurances et Pôle emploi
Les litiges relatifs à l’ouverture du droit ou au versement de l’allocation d’assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où ...
Indépendance des régimes juridiques relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers en France
Le Conseil d‘Etat rappelle l’indépendance des dispositions juridiques régissant, d’une part, la délivrance des cartes de séjour et celle régissant, d’autre part, la délivrance des visas d’entrée en France.
Subventions destinées à l’exécution de travaux de restauration d’une basilique
Si l’interdiction de subventionner un culte, édictée par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, exclut qu’une subvention publique soit accordée, directement ou indirectement pour l’exercice d’un culte, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’une personne morale, même ayant pour partie des activités cultuelles, reçoive une ...
Délais
Le juge rappelle que la requête en annulation dirigée contre un décret présentée plus de deux mois après la publication du décret est tardive. Par conséquent, le juge rejette cette requête.
Dernières consignes avant l’entrée en vigueur de la loi
A partir du 11 avril prochain, la loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage entre en vigueur. Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 31 mars 2011 rappelle les lieux concernés, les pratiques visées et surtout le comportement à adopter par les forces de l’ordre.
Indemnisation pour manque à gagner
Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit.
Obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a prescrit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, approuvé par le président du conseil général et le préfet. Ce schéma, qui constitue le pivot du dispositif d’accueil des gens du voyage ...
Discipline
N’étant pas dû à l’administration, le délai de 10 ans écoulé entre les faits et la sanction disciplinaire litigieuse n’engage pas sa responsabilité.
Refus préfectoral
Le refus préfectoral du bénéfice d’une aide communautaire compensatoire aux surfaces cultivées est une sanction administrative.
Mayotte: ouverture de concours d’attachés territoriaux (spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 17 mars 2011 ouvre des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial à compter du 24 mai 2011 dans les spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires.Les demandes de ...
