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Droits et libertés - Page 299

Détenus 18/04/2011

Procédure disciplinaire et respect des droits de la défense

Le Conseil d‘Etat a estimé que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’obligeaient pas, lors de la réunion de la commission de discipline, la présence d’un avocat au profit du détenu lorsque le défaut de cette présence n’était pas imputable à l’administration.

CNFPT 18/04/2011

Représentation des départements aux conseils d’orientation

Un arrêté fixe les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

CNFPT 18/04/2011

Représentation des départements

Un arrêté fixe les modalités d'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Service public 18/04/2011

Toury-Lurcy: le tribunal administratif enjoint La Poste de rétablir le service

Le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du directeur territorial de La Poste, le 29 mars 2011 qui réduisait ses horaires d'ouverture de 18 heures hebdomadaires à 9h45.

JUSTICE 15/04/2011

Réforme de la garde à vue

Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du régime juridique de la garde à vue, plusieurs articles du code de procédure pénale sont modifiés.

Fonction publique 14/04/2011

Reprise en régie d’activité

Faute pour la personne publique d’avoir placé dans un rapport de droit public le salarié dont le contrat de travail est transféré, le litige portant sur son licenciement relève du juge judiciaire.

Environnement 14/04/2011

Caducité d’une autorisation d’exploitation d’installations classées

Le Conseil d‘Etat précise les conditions de caducité d’une autorisation d‘exploiter une installation classée.

Alimentation 13/04/2011

Restauration scolaire : Bruno Le Maire promet une réforme de l’article 53 du code des marchés publics d’ici juillet 2011

La réforme de l’article 53 du code des marchés publics doit se faire d'ici juillet 2011, a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation et de l’agriculture lors des 1ères assises parlementaires de la restauration collective, le 13 avril 2011. Les décrets d'application de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet ...

Urbanisme commercial 13/04/2011

Recours auprès de la CNAC

Depuis le 1er avril 2010, les recours formés contre les décisions de la CNAC doivent désormais être portés devant les tribunaux administratifs.

ASILE 13/04/2011

Notion de fuite

Il incombe à un étranger, russe d'origine tchétchène, dont la Pologne avait accepté la réadmission en mars 2010 en qualité de demandeur d'asile, et pour lequel la France a pris un arrêté de remise aux autorités polonaises en juillet 2010, et qui allègue s'être présenté aux services de la police aux frontières devant lesquels il ne ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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