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Droits et libertés - Page 297

Traitement de données 03/05/2011

Fichiers – Zones de sécurité

Un arrêté annonce la création des traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » ayant pour finalité la gestion des titres permettant l'accès des personnes ou des véhicules aux zones à l'intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à ...

Données publiques 03/05/2011

Cartes grises – Utilisation des information des bases de données

Un décret est relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules.

DOPAGE 02/05/2011

Obligation de localisation

L’Union nationale des footballeurs professionnels soutenue par de nombreux sportifs a demandé au juge d’annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial anti-dopage.

INFECTION NOSOCOMIALE 02/05/2011

Indemnisation du préjudice relatif à l’aménagement du véhicule et à l’assistance d’une tierce personne

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en tant qu’il rejette certaines demandes indemnitaires des ayants droits d’une victime d’une infection nosocomiale contractée lors d’un séjour dans un centre hospitalier.

CSFPT 29/04/2011

CSFPT – représentation des départements

Un arrêté fixe la date et les modalités d'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Aménagement du territoire 28/04/2011

Création d’aires de stationnement pour les gens du voyage – Substitution de l’Etat à la commune

En cas de défaillance de la commune en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les gens du voyage, l’Etat peut se substituer à elle et créer ces aires. Une mesure qui n’a encore jamais été appliquée à ce jour.

Administration 28/04/2011

Office national des forêts : compétence du juge administratif

Le tribunal des conflits a retenu la compétence des juridictions administratives pour un litige opposant l’ONF à des propriétaires privés.

Statut 28/04/2011

Protection fonctionnelle

L’obligation de l’administration de protéger ses agents dans l’exercice de leurs fonctions suppose qu’elle apprécie, au cas par cas, les mesures appropriées à prendre.

Statut 27/04/2011

Mutation

La mutation d’un fonctionnaire de France Telecom titulaire d’un mandat représentatif n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Environnement 27/04/2011

Règlement local de publicité

En vertu de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, issu de l’article 36 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de l’approbation d’un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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