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Droits et libertés - Page 294
Constatation des infractions – Amende forfaitaire
Un arrêté est relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, notamment en matière d’infractions au code de la route.
Réadmission des demandeurs d’asile dans le pays où ils ont formulé leur première demande
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article prévoit la réadmission des demandeurs d‘asile dans le pays où ils ont formulé leur première demande.
Reconnaissance de l’intime conviction
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la non-motivation des verdicts des cours d’assises. Ainsi, le prononcé selon « l’intime conviction » du juge pénal et des jurés statuant en matière de crimes n’est pas contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Un assistant culturel de Chaumont-sur-Loire licencié en partie pour des propos sur Facebook
Le domaine régional n'a pas apprécié des propos désobligeants affichés sur un "mur" public et visant sa directrice. Les procédures judiciaires sont engagées.
Enseignement linguistique régional : compétence nationale ou locale ?
Selon les articles 34 et 75-1 de la Constitution, les langues régionales font partie du patrimoine français, et les modalités de leur enseignement relèveraient du domaine de la loi.
Défenseur des droits : conformité à la Constitution sous réserves
Saisi obligatoirement de la loi organique relative au Défenseur des droits, le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution, sous réserves pour les articles 2, 11 et 29, et a déclassé en disposition législative ordinaire les articles 37 et 39.
Divulgation des auteurs de propositions de loi
Le tribunal de l’Union européenne a été saisi de la question de l’application aux propositions de loi du règlement CE n° 1049/2001 du 30 mai 2001 aux termes duquel l’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore ...
La taxe sur les résidences mobiles terrestres
Le 1er octobre 2011, la taxe applicable aux populations nomades entre en vigueur.
Lutte contre le bruit – Discothèques
Une circulaire sera prochainement publiée, rappelant la réglementation et les contrôles à mettre en œuvre quant au respect des normes relatives au bruit s’appliquant aux discothèques.
Absentéisme des fonctionnaires territoriaux – Moyens de contrôle
Les collectivités peuvent confier à titre expérimental pour une durée de deux ans, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.
