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Droits et libertés - Page 294
Imputation des primes d’assurances
Les primes d’assurances payées par les collectivités pour leurs bâtiments constituent des charges de fonctionnement.
Dissolution confirmée des «Boulogne Boys»
La célèbre association « Boulogne Boys » qui avait affiché la non moins célèbre banderole « anti-ch’tis » lors du match de football opposant le Paris Saint-Germain et Lens le 29 mars 2008 s’est vue confirmer sa dissolution par la Cour européenne des droits de l’homme.
Les écoles italiennes conservent leurs crucifix
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé que la présence de crucifix dans les salles de classes italiennes n’est pas contraire au droit à l’instruction, ni à la liberté de pensée et de religion.
Redevances de l’eau – Etablissement des titres de recettes et recouvrement
Un décret désigne l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses.
Simplification du droit – Eau, formation professionnelle, etc
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient différentes dispositions qui intéressent les collectivités locales.
Rapport 2010 : le Conseil d’Etat peut-il se féliciter de juger plus vite ?
Dans son rapport annuel d’activités rendu le 5 mai 2011, le Conseil d‘Etat se félicite d’avoir abrégé le délai moyen de jugement à 11 mois (voir Gazette n° 19 du 9 mai 2011, p. 17). Mais peut-il se réjouir de juger plus vite ? La rapidité démontre une nouvelle fois le recours trop systématique au juge unique.
Conditions d’exploitation par voie hertzienne terrestre
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est compétent pour délivrer les autorisations d’exploitation par voir hertzienne terrestre des services de radio.
Droit de préemption des SAFER
Aux termes de l’article L. 143-7 du code rural, le droit de préemption exercé par les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) doit être précédé d’avis motivés rendus respectivement par les chambres d’agriculture et les commissions départementales d’orientation de l’agriculture.
La justice annule la suspension d’un DGA du conseil général du Loiret
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé le 12 mai 2011 la mesure qui frappait un cadre dénonçant le « harcèlement moral » du DGS.
Pouvoirs du Comité national des usagers
Le décret du 8 septembre 2009 a créé pour cinq ans un comité des usagers du réseau routier national. L’association « 40 millions d’automobilistes » a considéré que ce comité devait être obligatoirement consulté avant l’intervention des actes relatifs à la fixation des péages autoroutiers.Le Conseil d’Etat rejette cette ...
