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Droits et libertés - Page 293

Constitution 24/05/2011

Défenseur des droits : conformité à la Constitution sous réserves

Saisi obligatoirement de la loi organique relative au Défenseur des droits, le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution, sous réserves pour les articles 2, 11 et 29, et a déclassé en disposition législative ordinaire les articles 37 et 39.

Accès aux documents 24/05/2011

Divulgation des auteurs de propositions de loi

Le tribunal de l’Union européenne a été saisi de la question de l’application aux propositions de loi du règlement CE n° 1049/2001 du 30 mai 2001 aux termes duquel l’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore ...

Fiscalité 23/05/2011

La taxe sur les résidences mobiles terrestres

Le 1er octobre 2011, la taxe applicable aux populations nomades entre en vigueur.

Réglementation 23/05/2011

Lutte contre le bruit – Discothèques

Une circulaire sera prochainement publiée, rappelant la réglementation et les contrôles à mettre en œuvre quant au respect des normes relatives au bruit s’appliquant aux discothèques.

Ressources humaines 23/05/2011

Absentéisme des fonctionnaires territoriaux – Moyens de contrôle

Les collectivités peuvent confier à titre expérimental pour une durée de deux ans, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.

Statut 23/05/2011

Responsabilité du maire

Commet une faute engageant la responsabilité de sa commune, le maire qui agit pour des motifs personnels, étrangers à l’ordre public.

Profession libérale 23/05/2011

Exercice en cabinet secondaire

Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un refus opposé par le conseil national des ordres de médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de l’autorisation d’exercer dans un cabinet secondaire.

6 Education 20/05/2011

L’enseignement des langues régionales n’est pas un droit fondamental

Les langues régionales, et leur enseignement, ne relèvent pas d'un droit fondamental. C’est l'apport juridique de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 mai 2011 via le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Clandestins 20/05/2011

Applicabilité directe de la « directive retour »

Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État a confirmé l’applicabilité directe de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », du fait de sa non-transposition en droit ...

1 Comptabilité publique 18/05/2011

Imputation des primes d’assurances

Les primes d’assurances payées par les collectivités pour leurs bâtiments constituent des charges de fonctionnement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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