- Accueil
- Droits et libertés
Droits et libertés - Page 291
Fêtes et foires – Encadrement des débits de boissons
Un décret est relatif aux débits de boissons dans les fêtes et foires. Il fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu ...
Accessibilité des bureaux de vote
Chaque bureau de vote doit être aménagé de manière à permettre aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant de pouvoir y pénétrer et y circuler sans difficulté
Conclusions nouvelles
Les conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables.
Référés concomitants
Le juge des référés n’est pas obligé de surseoir à statuer sur la demande de suspension présentée devant lui, du seul fait qu’une requête similaire a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée devant un autre juge des référés et transmise par celui-ci au Conseil d’Etat.
Conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux
Un arrêté fixe les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale des régions Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Picardie et ...
Réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs
Un décret modifie le décret du 30 décembre 2005 en ce qui concerne le paiement d'une redevance pour la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat.
Fonctionnement du conseil municipal – Population de référence
La population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et elle reste valable pour la durée du mandat, indépendamment des variations de population constatées par la suite.
Défenseur des droits : création validée
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique créant le Défenseur des droits conforme à la Constitution. Seules trois réserves ont été soulevées par le juge constitutionnel.
Biens sans maître
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au sort réservé aux biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans qu’un héritier ne se soit manifesté.
Exclusion d’un député
Le juge administratif se déclare incompétent pour apprécier la légalité d’une exclusion temporaire d’un député par le bureau de l’Assemblée nationale. L’incompétence du juge est fondée sur l’article 74 du règlement intérieur de l’assemblée nationale et sur le principe d‘indépendance du législateur.
