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Droits et libertés - Page 285
Conseillers territoriaux
La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est publiée.
Constitutionnalité de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique relatif aux locaux impropres à l’habitation
Le préfet des Yvelines a mis en demeure un propriétaire de mettre fin dans un délai de 6 mois à la location d’un local à des fins d‘habitation en application des dispositions de l’alinéa premier de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique, selon lesquelles « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues ...
Admission à concourir
Pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, l’autorité compétente apprécie, dans l’intérêt du service et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l’exercice des fonctions auxquelles ils postulent, compte tenu de leur nature.
Contrat – «Recours Tropic»
Dans un avis du 11 mai, le Conseil d’Etat a précisé le délai de présentation des demandes indemnitaires dans le cadre d’un «recours Tropic».
Suspicion de gestation pour autrui et intérêt supérieur de l’enfant
La suspicion d’une gestation pour autrui a conduit l’autorité administrative à refuser la délivrance à des jumelles indiennes d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire français avec leur père français.
Simplification du droit – Constitutionnalité
Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Photographies des passeports
Un décret modifie les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport.
Qualité de réfugié
La question posée devant le Conseil d’Etat concerne l’obtention de la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d’asile lorsque le candidat à l’obtention a été condamné pour crime grave et qui a exécuté de manière effective sa peine.
Prescription abusive d’arrêts de travail
Un médecin généraliste a vu ses prescriptions d‘arrêt de travail soumises pour une durée de deux mois à l’accord préalable du service du contrôle médical.
La constitutionnalité de la journée de solidarité remise en cause
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit notamment de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité.
