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Droits et libertés - Page 282
Préjudices corporels : point de départ du délai de prescription quadriennale
Le Conseil d‘Etat considère que le point de départ de la prescription quadriennale fixée par la loi du 31 décembre 1968 est le premier jour de l’année suivant celle de la consolidation des infirmités liées au préjudice corporel subi, objet de la demande d’indemnisation.
Aire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal
L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.
Recours contentieux
Une partie à un contrat administratif qui conteste devant le juge une mesure d’exécution du contrat, peut également former un recours de plein contentieux visant à contester la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Légalité de la procédure de désignation de l’expert dans le cadre d’une procédure d’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle.
Conditions de la liquidation d’une communauté de communes
Les conditions de la liquidation d’une communauté de communes sont déterminées par le seul représentant de l’Etat et non par le conseil communautaire.
Conseil d’administration de l’Agence France-Presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence ...
Hospitalisation d’office : censure du juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré les articles L.3213-1 et L.3213-4 du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va conduire une nouvelle modification du projet de loi actuellement en navette parlementaire.
Compétence exclusive du Conseil municipal en matière de révision des droits de place
Le Conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.
La DILA dresse son bilan 2010
Dans son rapport annuel d’activités, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) dresse un bilan positif de l’année 2010 : record de consultation du site Légifrance, augmentation des commandes d’ouvrages et réduction du coût d’exploitation. Mais au-delà des chiffres, le rapport de la DILA rappelle que cette ...
Validation constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'immigration et la nationalité, notamment les mesures polémiques conditionnant la naturalisation à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen et à une connaissance suffisante de la langue française.
