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Droits et libertés - Page 282
Le dépôt de plantes aquatiques sert à déterminer le domaine public maritime
Le maire du Lavandou (Var) a délivré une décision de non-opposition à déclaration de travaux au bénéfice d’un particulier qui souhaite engager la réfection d’un garage à bateaux. Mais l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou a saisi le juge administratif car la construction étant située, en partie au ...
Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis. Cette question était relative à la ...
Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cet article fixe les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et ...
Domaine privé de la commune – Chemins ruraux
Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État.
Responsabilité du balayage des trottoirs
Il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation.
Exercice du droit de préemption à des fins discriminatoires
L’exercice du droit de préemption même abusif du maire ne constitue pas le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens du code pénal.
Qualité de membre de famille
Le Conseil d‘Etat ne retient pas la qualité de membre de la famille d’un réfugié à la personne qui n’est pas marié civilement audit réfugié et dont il ne peut légalement prouver qu’il est le père de leurs enfants.
Cimetières – Dépenses d’entretien
Le régime juridique applicable à l’entretien des cimetières est distinct de celui applicable à l’entretien des églises.
Demande adressée à une autorité incompétente
Selon l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, une demande adressée à une autorité administrative incompétente doit être transmise par cette dernière à l’autorité compétente.Le juge décide que cette règle de transmission s’applique à un établissement ...
Rapprochement familial
Le Conseil d'Etat refuse d’accorder la procédure de rapprochement familial à une personne y ayant eu droit mais dont le parent est décédé depuis.
