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Droits et libertés - Page 281
Exercice du droit de préemption à des fins discriminatoires
L’exercice du droit de préemption même abusif du maire ne constitue pas le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens du code pénal.
Qualité de membre de famille
Le Conseil d‘Etat ne retient pas la qualité de membre de la famille d’un réfugié à la personne qui n’est pas marié civilement audit réfugié et dont il ne peut légalement prouver qu’il est le père de leurs enfants.
Cimetières – Dépenses d’entretien
Le régime juridique applicable à l’entretien des cimetières est distinct de celui applicable à l’entretien des églises.
Demande adressée à une autorité incompétente
Selon l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, une demande adressée à une autorité administrative incompétente doit être transmise par cette dernière à l’autorité compétente.Le juge décide que cette règle de transmission s’applique à un établissement ...
Rapprochement familial
Le Conseil d'Etat refuse d’accorder la procédure de rapprochement familial à une personne y ayant eu droit mais dont le parent est décédé depuis.
Les relations entre administration et usagers
Les échanges entre les citoyens et l’administration sont tenus de respecter certaines règles prévues par la loi.
Rapprochement familial
Le Conseil d‘Etat décide qu’une procédure de rapprochement familial peut être ouverte au profit d’enfants mis sous tutelle.Ainsi, un enfant mineur confié à un réfugié, même si ces derniers n’ont pas de lien de filiation, a droit en principe à un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du rapprochement familial.Le ...
Secret défense vs. instruction du juge
Le refus d’un visa justifié par un motif d’ordre public ne peut être examiné par le juge de la légalité si ce dernier n’a pas d’éléments précis lui permettant d’apprécier le bien-fondé du motif retenu par l’administration.Le Conseil d’Etat rappelle donc à l’administration que le secret défense n’empêche pas cette ...
La contractualisation au cœur de la mutualisation
La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 reformule les modalités de mutualisation des services et ouvre des perspectives nouvelles aux communes et intercommunalités. C’est précisément dans la contractualisation entre les collectivités concernées que la mutualisation prend corps.
www.toutsurlenvironnement.fr : une circulaire relance les collectivités
Une circulaire du 3 août 2011 du ministère de l'Ecologie invite les collectivités et EPCI à s'impliquer dans le portail de l'information publique environnementale www.toutsurlenvironnement.fr qui recense 22 500 ressources et seulement 160 adhérents.
