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Droits et libertés - Page 276

CONCOURS 28/09/2011

Techniciens territoriaux spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d’information » (Rhône-Alpes et Auvergne)

Un arrêté porte ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information », dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne.

Intercommunalité 27/09/2011

Elaboration des schémas de cohérence territoriale – Compétence

L'élaboration des SCOT relève par nature, des seuls établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes fermés.

Démocratie locale 27/09/2011

Alsace-Moselle : interdiction du travail le dimanche

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3134-11 du code du travail qui interdit l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts ...

Mineurs 27/09/2011

Censure partielle de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale des mineurs

Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

détenus 26/09/2011

Décision de mise à l’isolement

La décision de placement ou de maintien à l’isolement doit être prise par le directeur de la maison d’arrêt.Le juge confirme que cette sanction doit, en application de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et la qualité de ...

étrangers 26/09/2011

Délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » pour le parent d’un enfant gravement malade

La requérante de nationalité malienne a demandé au préfet de police du Paris un titre de séjour mention « vie privée et familiale » afin de rester sur le territoire français avec son fils cadet atteint d’une maladie hématologique congénitale symptomatique dénommée drépanocytose homozygote.Saisi de la décision du refus du ...

CONCOURS 26/09/2011

Technicien territorial (Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes et Var)

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 9 septembre 2011 ouvre les concours externe, interne et troisième concours dans les spécialités « réseaux, voirie et infrastructures », « espaces verts et nature », « ingénierie, informatique et système d'informatio ...

Juridiction administrative 23/09/2011

OFPRA – Compétence du juge des référés

Le Conseil d‘Etat considère que le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, peut ordonner à l’OFPRA - qui est un établissement public doté de l'autonomie administrative et financière, chargé de l'application des textes français et des conventions européennes et internationales ...

Assainissement 23/09/2011

Redevance de raccordement

En application de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, un propriétaire même non raccordé au réseau communal d’assainissement est soumis au paiement de la redevance de raccordement.

Culte 23/09/2011

Laïcité : une convention pour prévenir les conflits

Le Conseil d’Etat préconise la rédaction d’une convention entre propriétaire et affectataire d’un édifice cultuel.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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