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Droits et libertés - Page 264
Les documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités sont-ils communicables aux administrés ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal précise et garantit le droit de toute personne à l'information, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Par conséquent ...
La protection contre les usurpations d’identité renforcée
La loi relative à la protection de l'identité vise à protéger les individus des usurpations d’identité. Elle prévoit que l'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.Les agents chargés du recueil ou de ...
La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.Pour le juge, une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la ...
Abrogation de l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale, qui concerne la garde à vue d’une personne pour des infractions constituant des actes de terrorisme.Dans ce cadre, la loi permet au juge des libertés ...
La corruption passive et le trafic d’influence
Le Code pénal réprime sévèrement la corruption passive des élus et des fonctionnaires, et le trafic d’influence.
Le recours au contrat de partenariat autorisé pour le réseau de transport du Grand Paris
Un décret pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris permet à la société du Grand Paris de recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation, l'entretien et le renouvellement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.Il précise également la rémunération de ...
Refus de visa pour le conjoint d’un réfugié
Dans le respect du droit de mener une vie familiale normale, les autorités consulaires doivent délivrer au conjoint d’un réfugié statutaire les visas qu’ils sollicitent sauf en cas d’atteinte à l’ordre public.Ainsi, le fait que l’intéressé avait été ministre du gouvernement rwandais durant les massacres perpétués dans ce pays ...
Mise à l’isolement
Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas de présomption de la condition d’urgence pour décider de placer ou de prolonger une mise à l’isolement d’un détenu.Ainsi, la Haute juridiction confirme le jugement en référé par lequel le tribunal administratif de Versailles a estimé que la condition d'urgence n'était pas, par ...
Confirmation de l’effet direct de la directive retour
En considérant que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive retour, non transposées en droit interne selon lesquelles la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en ...
Remise en cause de la procédure prioritaire
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 13 (recours effectif) combiné avec l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
