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Droits et libertés - Page 262
Conditions pour former tierce opposition à une décision juridictionnelle
Aux termes de l'article R.832-1 du Code de justice administrative, toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.Dans cet arrêt, le Conseil ...
Les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l’expropriation sont contraires à la Constitution
Aux termes de l'article L.15-1 du Code de l’expropriation, l'autorité expropriante peut prendre possession des biens qui ont fait l'objet d’une expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement.Par ailleurs, il résulte ...
Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret, pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption.
Fonctionnement de la commission pour la transparence financière de la vie politique
Un décret renouvelle le modèle de déclaration de situation patrimoniale qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d'entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, afin d'y indiquer, notamment, les pouvoirs de la commission et les ...
Construction du siège de l’Association pour le culte des Témoins de Jéhovah
La Cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté, en mars 2011, un permis de construire de l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Folelli. La question de l'affichage en mairie de ce permis de construire a été la principale problématique. Mais pour le Conseil d'Etat, la Cour a insuffisamment motivé son arrêt ...
Fin du plan froid : le tribunal administratif de Lyon condamne l’Etat
Les recours se multiplient contre la fin du dispositif hivernal qui doit voir fermer près de 3000 places dans le Rhône.
Les documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités sont-ils communicables aux administrés ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal précise et garantit le droit de toute personne à l'information, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Par conséquent ...
La protection contre les usurpations d’identité renforcée
La loi relative à la protection de l'identité vise à protéger les individus des usurpations d’identité. Elle prévoit que l'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.Les agents chargés du recueil ou de ...
La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.Pour le juge, une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la ...
Abrogation de l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale, qui concerne la garde à vue d’une personne pour des infractions constituant des actes de terrorisme.Dans ce cadre, la loi permet au juge des libertés ...
