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Droits et libertés - Page 262
La baisse de rémunération des ministres décidée
Un décret est relatif au traitement des membres du gouvernement. Il met en œuvre la décision du président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du gouvernement.
Censure du harcèlement sexuel : un mal pour un bien
Depuis le 4 mai 2012, le délit de harcèlement sexuel n’existe plus dans le code pénal. La QPC a encore frappé. Les sages du Conseil constitutionnel ont déclaré contraire à la constitution la définition donnée par l’article L 222-33 du code pénal, provoquant la colère des associations de défense des femmes.
Quels sont les moyens pour le maire de vérifier que les conditions sont bien réunies pour délivrer une attestation d’accueil ?
L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette procédure s'inscrit dans le cadre ...
Les fichiers de données à caractère personnel
Les collectivités locales ont de plus en plus souvent l’occasion de mettre en œuvre des fichiers de données à caractère personnel. Ces outils font l’objet d’un encadrement spécifique.
Conditions d’octroi d’une subvention par le conseil municipal à une association ayant une activité cultuelle
Le conseil municipal de Lyon a attribué à une association une subvention pour l'organisation à Lyon, du 11 au 13 septembre 2005, de la 19ème rencontre internationale pour la paix. La Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône (Fédération) et un particulier ont demandé au tribunal administratif l'annulation de cette ...
Dans quelles conditions sont accordées les subventions pour la réalisation d’une aire d’accueil ?
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage fixe le cadre légal de l'accueil de cette population dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.Cette loi prévoit que « le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa ...
La liberté d’expression au cours d’une séance du conseil municipal est nécessaire dans une société démocratique
Lors d’une réunion du conseil municipal, un conseiller municipal fait référence à la mise en cause du maire adjoint chargé des finances dans une affaire de marchés publics en Ile-de-France. Le requérant est, pour cette raison, condamné pour diffamation publique envers un particulier. Il saisit par la suite la Cour européenne des droits ...
Les formalités pour l’organisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique précisées
Un arrêté est relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Il détaille le contenu du dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par l'organisateur.
La loi Warsmann a encore frappé
Les parlementaires s’en sont régulièrement plaints : les propositions de loi de simplification du droit portées par le député Jean-Luc Warsmann sont un véritable piège et agglomèrent, dans la plus grande incohérence, retouches de détails et réformes d’ampleur sur des dizaines de sujets sans aucun lien les uns avec les ...
Constitutionnalité de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et le droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée au Conseil constitutionnel afin d’examiner la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui instaure une contribution pour l’aide juridique d’un montant de ...
