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Droits et libertés - Page 260
Quelles sont les règles de préséance dans les cérémonies auxquelles participent représentant de l’Etat, parlementaires et élus locaux ?
Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise, en son article 19, que : « Lorsque la cérémonie comporte des allocutions, celles-ci sont prononcées par les autorités dans l'ordre inverse des préséances. » L'ordre des préséances est, quant à lui, fixé ...
Qui contrôle le respect des normes de sécurité dans les parcs de type « accrobranches » ?
En principe un propriétaire privé peut aménager librement un terrain lui appartenant. Cependant, d'une part, ce droit s'accompagne de la mise en jeu, le cas échéant, de sa responsabilité civile. D'autre part, en application de l'article L.322-2 du Code du sport, les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou ...
Une prohibition générale des véhicules sonorisés de propagande, pendant la campagne, porte atteinte aux libertés de circulation et d’expression
Par un premier arrêté du 27 octobre 2000, un maire, faisant usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, a interdit sur le territoire de sa commune, en vue de préserver la tranquillité publique, la circulation de tout véhicule équipé de hauts ...
Un transsexuel qui demande la rectification de la mention du sexe dans l’acte de naissance ne doit pas refuser une expertise médicale
M. X a été déclaré à l'état civil, sous les prénoms Axel, Hugo, Suk, Jung comme étant de sexe masculin. En 2008, il a assigné le procureur de la République pour voir dire qu'il est de sexe féminin et se prénommera Axelle. Il a produit, à l'appui de sa demande, divers certificats médicaux émanant de praticiens français et ...
La décision de créer un fichier de données personnelles est annulée
La Section française de l’observatoire international des prisons souhaite annuler la décision du ministre de la Justice de créer un traitement automatisé de données personnelles dénommé "cahier électronique de liaison ».Le Conseil d’Etat rappelle à cet égard que l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique ...
Les systèmes de transport intelligents définis
Une ordonnance transpose la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.Elle est prise sur le fondement de l'article 6 de la lo ...
La réforme de l’affichage publicitaire patine
Après des mois de concertation épique, et un lobbying d’enfer des afficheurs, le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes avait finalement été publié, provoquant le mécontentement des associations de protection de l’environnement.
Les attributions des ministres délégués à l’ESS et à la ville
Deux décrets au Journal officiel du 13 juin 2012 précise les périmètres et attributions de Benoît Hamon et François Lamy.
Appréciation de l’impartialité d’un tribunal
En l’espèce, un groupement d’entreprises forme un recours contre la principauté d’Andorre. Le requérant dénonce notamment le manque d’impartialité et d’indépendance du magistrat rapporteur de la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. A cet égard, elle alléguait avoir eu connaissance ce même jour du fait que ...
Qui est responsable des défauts d’entretien des édifices du culte ?
La propriété des édifices du culte reconnue aux communes par la loi du 13 avril 1908 modifiant le premier paragraphe de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat s'étend à la totalité des immeubles par destination (tableaux, stalles, orgues, cloches, statues etc.. . ) et des meubles garnissant ...
