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Droits et libertés - Page 259
Les nuisances causées par l’exploitation autorisée d’une carrière ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des riverains dont l’habitation a été irrégulièrement édifiée
Les requérants sont des ressortissants espagnols. Ils habitent une maison située à 200 mètres d’une carrière de pierres. Elle se trouve sur un site déclaré d’intérêt public appartenant à la commune. Les requérants dénoncent les nuisances sonores et la poussière provenant de la carrière qu’ils subissent à l’intérieur de leur ...
La situation irrégulière d’un étranger ne peut pas justifier son placement en garde à vue
En l’espèce, un homme de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a, le 27 juillet 2011, été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier. Le lendemain, le préfet a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ainsi qu’une décision de placement en rétention administrative. Le ...
Le règlement intérieur d’une société peut restreindre le pouvoir de consultation de l’employeur des mails du salarié.
La Cour de cassation considère que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont ...
Les maires ont-ils le droit d’instaurer un fichier des attestations d’accueil des étrangers ?
Oui. L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette procédure s'inscrit dans le ...
Mariage d’une personne en curatelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 460 du Code civil. Cet article dispose que le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou ...
Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie. Cet article prévoit que sont déclarés citoyens ...
Un propriétaire ne peut obliger son voisin à tailler les branches dépassant sur sa propriété
Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins, pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.La Cour de cassation estime que, ayant énoncé à bon droit que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public, il ...
Quelle est l’étendue du pouvoir de police spéciale en matière de stationnement des gens du voyage transféré au président de l’EPCI compétent en matière de réalisation des aires d’accueil ?
En ce qui concerne le stationnement des gens du voyage, l'alinéa trois de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoit que le pouvoir de police spéciale du maire est transféré au président de l'établissement ...
Les aménagements situés sur le toit d’un lieu de culte peuvent être visités sans l’accord préalable du desservant de l’église
Selon la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces ...
Un élu privé de ses droits électoraux et d’éligibilité en vertu d’une condamnation pénale doit être déclaré démissionnaire d’office par le préfet
Le tribunal correctionnel a condamné un conseiller municipal à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de 5 ans avec exécution provisoire. Par suite, le préfet l'a déclaré démissionnaire d'office de ses ...
