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Droits et libertés - Page 259
La décision de créer un fichier de données personnelles est annulée
La Section française de l’observatoire international des prisons souhaite annuler la décision du ministre de la Justice de créer un traitement automatisé de données personnelles dénommé "cahier électronique de liaison ».Le Conseil d’Etat rappelle à cet égard que l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique ...
Les systèmes de transport intelligents définis
Une ordonnance transpose la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.Elle est prise sur le fondement de l'article 6 de la lo ...
La réforme de l’affichage publicitaire patine
Après des mois de concertation épique, et un lobbying d’enfer des afficheurs, le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes avait finalement été publié, provoquant le mécontentement des associations de protection de l’environnement.
Les attributions des ministres délégués à l’ESS et à la ville
Deux décrets au Journal officiel du 13 juin 2012 précise les périmètres et attributions de Benoît Hamon et François Lamy.
Appréciation de l’impartialité d’un tribunal
En l’espèce, un groupement d’entreprises forme un recours contre la principauté d’Andorre. Le requérant dénonce notamment le manque d’impartialité et d’indépendance du magistrat rapporteur de la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. A cet égard, elle alléguait avoir eu connaissance ce même jour du fait que ...
Qui est responsable des défauts d’entretien des édifices du culte ?
La propriété des édifices du culte reconnue aux communes par la loi du 13 avril 1908 modifiant le premier paragraphe de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat s'étend à la totalité des immeubles par destination (tableaux, stalles, orgues, cloches, statues etc.. . ) et des meubles garnissant ...
La situation irrégulière d’un étranger sur le territoire n’est pas une justification suffisante pour légitimer une garde à vue
Il résulte de l’article 62-2 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 qu’une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni ...
Contestation par une commune du recensement des résidents d’une base militaire
Une commune demande l'annulation du décret authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que ce décret a fixé sa population à un chiffre de 633 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité. S’agissant de ...
Le financement des ostensions limousines en question
Le Conseil d’Etat devra débattre prochainement de la légalité des subventions accordées par les Collectivités Locales à la grande fête religieuse limousine. La décision devrait faire jurisprudence.
Un employeur ne peut écouter les enregistrements réalisés par un salarié sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’il ait été dûment appelé
Une salariée a été licenciée par sa société pour faute grave pour avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de l’entreprise à l'aide d'un appareil dictaphone.La cour d’appel retient que le directeur ayant découvert le dictaphone de la salariée en mode enregistrement dans les locaux de l'entreprise était fondé ...
