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Droits et libertés - Page 249
Alain Lambert : « Passer à un système d’avis conforme de la CCEN sur les normes »
Le président de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) réagit aux propos du Président de la République, pendant le Congrès des maires, sur le renforcement des pouvoirs de l’instance de contrôle des normes applicables par les collectivités locales.
Les dispositions relatives aux ministres compétents pour l’exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire
Saisi de la question de leur nature juridique, le juge constitutionnel considère que les dispositions de la première phrase de l'article L.724-1 du Code rural et de la pêche maritime relatives aux ministres compétents pour l'exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire.En ...
Commande publique : osez la négociation !
En principe la négociation est favorable aux collectivités territoriales. Mais bien souvent, les collectivités « ferment » la négociation : un bilan critique qu’elles reconnaissent... et expliquent.
Durée de séjour exigée pour un titre de séjour en cas de fraude
L’étranger qui sollicite un titre de séjour doit soustraire de la durée de séjour exigée les seules périodes durant lesquelles il s'est frauduleusement prévalu de ces documents ou de cette identité.En revanche, peuvent être prises en compte les autres périodes de résidence même comprises entre deux périodes entachées de fraude.
Les normes : quoi de neuf ?
Lors de son discours le 20 novembre, le Président de la République a annoncé le renforcement des pouvoirs de la Commission consultative d’Evaluation des normes (CCEN).
Cet article fait partie du dossier :
Congrès des maires 2012 : les élus face à la rigueurAssignation à résidence
Selon la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 15 de la directive 2008/ 115/ CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d'effet direct, que l'assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel.
Incontestabilité devant le juge administratif des décisions des évêques d’Alsace-Moselle
Suite à la décision de l’évêque de Metz de nommer un curé comme titulaire d’une paroisse, le Conseil d’Etat est saisi de la question de la nature juridique des décisions prises par les archevêques et évêques d’Alsace-Moselle pour l’organisation du culte catholique dans leurs diocèses.En effet, cette région se voit appliquer ...
Carte judiciaire : vers une réouverture du TGI de Tulle ?
Fermé par la réforme judiciaire de Rachida Dati, le tribunal tulliste pourrait être relancé en septembre 2013. Mais ce vœu du maire n’est confirmé par aucune instance.
Rapport Jospin : «une nouvelle étape de la vie politique de notre pays» – Jean Gicquel (Université Paris I)
Jean Gicquel, professeur émérite de l’Université Paris et déontologue de l’Assemblée nationale de 2011 à 2012 livre à la Gazette son analyse du rapport Jospin, remis au Président de la République vendredi 9 novembre 2012 et qui balaie un champ large de réformes institutionnelles.
Le juge financier ne peut pas examiner des comptes qui ont disparu !
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge des comptes, dans l'exercice de son office, ne peut légalement fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle. Par suite, la circonstance exceptionnelle tenant à la disparition complète de ces éléments fait obstacle au contrôle du juge des comptes et, le ...
