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Droits et libertés - Page 247
Le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne saurait faire obstacle au droit de demander la reconnaissance de la qualité de réfugié
En effet, même si l'examen d’une demande d'asile relèverait en principe de la compétence d'un autre Etat que la France, le respect du droit constitutionnel d'asile exclut que le droit, pour un étranger bénéficiant d'un titre de séjour de plein droit, de solliciter le statut de réfugié soit subordonné à l'obligation de quitter le ...
Condition de bonne moralité pour devenir magistrat
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Cette ordonnance porte loi organique relative au statut de la magistrature qui fixe les conditions requises des candidats à l'une des voies d'accès à ...
Le relevé d’empreintes digitales ne permet pas de faire l’impasse sur l’examen individuel du dossier du demandeur d’asile
Selon le Conseil d’Etat, la circonstance qu'un demandeur d'asile s'est volontairement soustrait au relevé de ses empreintes digitales lors de l'examen en préfecture de son admission au séjour ne suffit pas à établir que les éléments fournis à l'appui de sa demande d'asile sont manifestement infondés sans un examen individuel de son ...
Placement en rétention : compétence du juge administratif
Dans le cas où un étranger est placé en rétention en vue de son éloignement à raison d'une interdiction judiciaire du territoire, il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention et sur celles dirigées contre la décision fixant le pays de destination, notifiée à ...
Obligation de quitter le territoire pour un étranger malade
L'absence, dans un avis médical du médecin inspecteur de santé publique, de la mention indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permettait de voyager sans risque vers le pays de renvoi, n'affecte pas la légalité de la décision préfectorale de quitter le territoire dès lors qu'elle a également retenu que le certificat du médecin ...
Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers
L’article 15, paragraphe 2, du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003 (Dublin II) établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens qu’un ...
Alain Lambert : « Passer à un système d’avis conforme de la CCEN sur les normes »
Le président de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) réagit aux propos du Président de la République, pendant le Congrès des maires, sur le renforcement des pouvoirs de l’instance de contrôle des normes applicables par les collectivités locales.
Les dispositions relatives aux ministres compétents pour l’exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire
Saisi de la question de leur nature juridique, le juge constitutionnel considère que les dispositions de la première phrase de l'article L.724-1 du Code rural et de la pêche maritime relatives aux ministres compétents pour l'exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire.En ...
Commande publique : osez la négociation !
En principe la négociation est favorable aux collectivités territoriales. Mais bien souvent, les collectivités « ferment » la négociation : un bilan critique qu’elles reconnaissent... et expliquent.
Durée de séjour exigée pour un titre de séjour en cas de fraude
L’étranger qui sollicite un titre de séjour doit soustraire de la durée de séjour exigée les seules périodes durant lesquelles il s'est frauduleusement prévalu de ces documents ou de cette identité.En revanche, peuvent être prises en compte les autres périodes de résidence même comprises entre deux périodes entachées de fraude.
