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Droits et libertés - Page 236

Culte 27/03/2013

Salle de prière musulmane à Nice: les identitaires font annuler un contrat accordé par la ville

Un groupuscule identitaire niçois, qui jugeait illégal le bail d'une salle de prière signé entre Nice et l'association des musulmans du centre-ville, a obtenu gain de cause mardi 26 mars 2013 auprès du tribunal administratif.

Statut 27/03/2013

Transfert d’activité de service public : reprise de contrat des salariés

La rémunération antérieure peut être reprise même si elle dépasse celle des agents en fonction dans l’organisme d’accueil, à condition de rester néanmoins raisonnable.

ETRANGERS 25/03/2013

Effet suspensif du recours contre un placement en rétention

Le Conseil d’Etat considère que l’article 5 paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l’homme n’a ni pour objet, ni pour effet de conduire à reconnaître un effet suspensif aux recours susceptibles d’être exercés contre les mesures de placement en rétention administrative prises pour assurer l’exécution des ...

Opendata 25/03/2013

La mise à disposition des données publiques

Le cadre juridique de l’accès aux données publiques a évolué avec la directive du 17 novembre 2003.

Culte 22/03/2013

Crèche Baby Loup : « Un arrêt parfaitement motivé en droit » – Nadia Ben Ayed, avocate, cabinet Seban et associés

L'avocate Nadia Ben Ayed apporte son éclairage sur l'annulation, le 19 mars 2013 par la Cour de cassation, du licenciement d'une employée voilée en 2008 d'une crèche privée.

Justice 22/03/2013

Fin de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Un arrêté met fin fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale. En application d'un arrêté du 12 octobre 2011, l'expérimentation a commencé depuis le 1er janvier 2012 dans les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse.Le rapport ...

Statut 21/03/2013

Faute personnelle et responsabilité de la commune

Une commune peut être condamnée à réparer le préjudice subi par une victime du fait d’une faute personnelle d’un agent, même détachable du service, dès lors qu’existe un lien avec le service.

étrangers 21/03/2013

Intérêt supérieur de l’enfant apprécié par le juge administratif en cas de kafala marocaine

Le Conseil d’Etat rappelle que les actes dits de "kafala adoulaire", au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.Par conséquent, leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables. Ainsi, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès ...

Etat civil 21/03/2013

Quels sont les documents nécessaires pour renouveler une pièce d’identité ?

Le renouvellement du passeport ou de la carte d’identité ne requiert plus la présentation d’un extrait d’acte de naissance que dans des cas exceptionnels. En effet, le décret n°2010-506 du 18 mai 2010, relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du ...

[Tribune juridique] 20/03/2013

La Constitution de 1958 a-t-elle jamais entendu remettre en cause certaines dispositions législatives ?

Appelé à se prononcer sur la conformité au principe constitutionnel de laïcité du régime concordataire d'Alsace-Moselle, le Conseil constitutionnel, dans un surprenant considérant n° 6, se réfère aux travaux préparatoires du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 (relatifs à son article 1er) ainsi qu’à ceux du projet de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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