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Droits et libertés - Page 225

Marianne_une_juridique
Copyright : Fotolia
[BILLET] ADMINISTRATION 17/07/2013

Silence, l’administration fait sa révolution !

En adoptant mardi 16 juillet 2013 le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le Sénat a entériné une révolution juridique : désormais, le silence de l’administration vaudra accord.

Protection de la vie privée 15/07/2013

Données personnelles : le correspondant informatique et libertés

La désignation d’un correspondant informatique et libertés (CIL) témoigne de la préoccupation, par les collectivités, de maîtriser les enjeux relatifs à la protection des données personnelles.

Administration 15/07/2013

Autorisation de télé-services mis en œuvre par les collectivités locales

Un arrêté autorise la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés ...

Concours 15/07/2013

Recrutement d’administrateurs territoriaux

Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (session 2013).60 postes sont ouverts, répartis comme suit : concours externe : 29 ; concours interne : 27 ; troisième concours : 4.

Environnement 12/07/2013

Gaz de schiste : et si l’interdiction d’exploration et d’exploitation des mines était inconstitutionnelle ?

Coup de tonnerre en plein couac gouvernemental sur le gaz de schiste : le Conseil d'Etat vient de transmettre au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'interdiction et à l'exploration des mines. Et si l'interdiction était inconstitutionnelle ?

1 [Billet] Police du maire 10/07/2013

Gens du voyage : La loi Besson toujours partiellement appliquée

Treize ans après son entré en vigueur, la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui a introduit une obligation d’accueil pour les communes de plus de 5000 habitants reste problématique : selon le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2012 consacré à l’accueil et l’accompagnement ...

3 Administration 10/07/2013

« Révolution » juridique: désormais l’absence de réponse de l’administration vaudra accord

Pour simplifier les procédures et mieux accompagner les projets, l'absence de réponse de l'administration vaudra désormais accord et non plus rejet comme c'est le cas actuellement, a annoncé Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, qualifiant ce changement de "petite révolution".

Logement 10/07/2013

Quelles mesures ont été prises pour faciliter la réquisition des logements vides ?

Sur les mesures entreprises par le gouvernement en matière de réquisition de logements vides, pour rendre les procédures de réquisition plus efficaces et en faciliter la mise en œuvre, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de ...

Modernisation de l'Etat 10/07/2013

Démarche de simplification pour le secteur de la construction et de l’aménagement

Une circulaire a pour objet d’informer et de solliciter les acteurs de la construction sur la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif relatif au champ de la construction et de l’aménagement, mise en oeuvre par le ministère de l’égalité des territoires et du logement.Il s’agit d’ adapter ou supprimer les ...

Contentieux 09/07/2013

Le représentant de l’Etat dans le département dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation pour déférer, ou non, un acte d’une collectivité locale devant le juge administratif ?

Le représentant de l'Etat dispose d'un pouvoir d'appréciation pour déférer, ou non, un acte d'une collectivité territoriale qu'il estimerait illégal. En effet, le pouvoir de déférer est une faculté et non une obligation (CE, n° 167483, 28 février 1997).Faute lourde - En outre, la mise en cause de la responsabilité de l'Etat ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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