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Droits et libertés - Page 217
Le fouillis des licences open data s’éclaircit [Fiche pratique]
En deux ans, le paysage des licences compatibles avec un projet open data a bien évolué. On observe un resserrement sur deux licences libres, celle d’Etalab, et la licence ODbL. Le choix s’opère surtout en fonction de l’orientation politique et sociétale donnée à l’ouverture des données publiques.
Cet article fait partie du dossier :
Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
Dans les coulisses des chambres régionales des comptes
Les incompréhensions demeurent entre les juridictions financières et les élus. Pour dissiper les malentendus, tour d’horizon sur les pratiques de ces quelque 330 magistrats qui contrôlent les comptes des collectivités locales.
Feu vert du Parlement au referendum d’initiative partagée
Le Parlement a donné, jeudi 21 novembre 2013, son feu vert définitif aux deux projets de loi permettant l'organisation, sous de strictes conditions, de referendum à l'initiative partagée de parlementaires et de citoyens.
Les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales détaillées
Un arrêté fixe les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral. La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée ...
Recours en réparation d’une diffamation publique
Les limites légales apportées à l’exercice, par les autorités publiques victimes de diffamations, d’un recours en réparation de leur préjudice sont inconstitutionnelles.
Mariage pour tous : nouvelles règles et nouveaux conflits de normes
Les 20 et 21 novembre 2013 ont eu lieu les 4èmes rencontres juridiques des collectivités territoriales. Le thème cette année est relatif aux nouveaux couples et aux nouveaux droits qu’ils engendrent. L’occasion de faire le point sur les nouvelles règles issues du mariage pour tous que doivent appliquer les juristes territoriaux au ...
Combien de temps peuvent être conservées les données concernant les listes électorales ?
Aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », à tout traitement de données à caractère personnel est associée une durée de conservation qui correspond à la durée nécessaire à la réalisation de la finalité initiale ...
Ne pas céder à la tentation de bâillonner l’opposition
En période pré-électorale, les relations entre les élus majoritaires au sein des assemblées délibérantes et l’opposition ne sont logiquement pas toujours au beau fixe. La tentation est alors grande pour le président de la collectivité de « zapper » les articles de l’opposition destiné au journal de la collectivité qui pourraient ...
Organisation interne de la direction générale des outre-mer
Un arrêté précise l'organisation interne de la direction générale des outre-mer.La direction générale des outre-mer est composée de trois sous-directions : la sous-direction des politiques publiques, la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de ...
Non cumul des mandats : les députés remettent le Sénat au pas
Les députés ont rétabli, lundi 18 novembre au soir, l'interdiction pour un parlementaire d'exercer à partir de 2017 une fonction exécutive locale dont les sénateurs avaient voulu s'exempter en première lecture.
