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Droits et libertés - Page 216
Mariage pour tous : nouvelles règles et nouveaux conflits de normes
Les 20 et 21 novembre 2013 ont eu lieu les 4èmes rencontres juridiques des collectivités territoriales. Le thème cette année est relatif aux nouveaux couples et aux nouveaux droits qu’ils engendrent. L’occasion de faire le point sur les nouvelles règles issues du mariage pour tous que doivent appliquer les juristes territoriaux au ...
Combien de temps peuvent être conservées les données concernant les listes électorales ?
Aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », à tout traitement de données à caractère personnel est associée une durée de conservation qui correspond à la durée nécessaire à la réalisation de la finalité initiale ...
Ne pas céder à la tentation de bâillonner l’opposition
En période pré-électorale, les relations entre les élus majoritaires au sein des assemblées délibérantes et l’opposition ne sont logiquement pas toujours au beau fixe. La tentation est alors grande pour le président de la collectivité de « zapper » les articles de l’opposition destiné au journal de la collectivité qui pourraient ...
Organisation interne de la direction générale des outre-mer
Un arrêté précise l'organisation interne de la direction générale des outre-mer.La direction générale des outre-mer est composée de trois sous-directions : la sous-direction des politiques publiques, la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de ...
Non cumul des mandats : les députés remettent le Sénat au pas
Les députés ont rétabli, lundi 18 novembre au soir, l'interdiction pour un parlementaire d'exercer à partir de 2017 une fonction exécutive locale dont les sénateurs avaient voulu s'exempter en première lecture.
Retrait d’une délégation à un adjoint et principe de motivation
L’arrêté par lequel le maire retire sa délégation de fonctions à un de ses adjoints ne constitue pas une sanction mais a le caractère d'une mesure réglementaire. Dès lors, cette décision ne doit pas être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
La communication de documents administratifs peut-elle se faire au moyen de photographies des documents réalisées par le demandeur?
L'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, prévoit les différentes modalités d'accès aux documents administratifs laissées au choix du demandeur, sous réserve ...
Conséquences de l’allongement du délai de retrait d’une décision
L'allongement du délai de retrait d'une décision est sans incidence sur l'impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d'entrée en vigueur du texte qui l'allonge.
Retirer un permis de construire illégal
Une commune doit parfois se résoudre à retirer un permis de construire qu'elle a délivré, en raison de son illégalité. La procédure à suivre, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, mérite quelques explications.
Contrôle de légalité : obligation de transmission
L’obligation de transmission est satisfaite, dans le cas d’une décision tacite de non-opposition, si la commune a transmis au préfet la déclaration préalable faite par le pétitionnaire.
